Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Pérou

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Contador Público Colegiado (CPC)

Ordre ou autorité : Colegio de Contadores Públicos (par département) — Junta de Decanos de Colegios de Contadores Públicos del Perú

https://jdccpp.org.pe/

La loi n° 28951, qui actualise la loi n° 13253 de professionnalisation du contador público, rend la colegiatura obligatoire pour exercer (art. 2) et réserve au CPC la direction de la comptabilité, la certification des documents comptables et l'expertise comptable (art. 3). Une société peut fournir des services de paie, mais les livres de paie et les états qui en découlent doivent être sous la responsabilité d'un Contador Público Colegiado habilité.

Certificat d'existence de la personne morale (ou copie littérale de la fiche registrale)Obligatoire

Certificado de Vigencia de Persona Jurídica (o Certificado Literal de la partida registral)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Superintendencia Nacional de los Registros Públicos (SUNARP) — Registro de Personas Jurídicas — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Fiche RUC / attestation d'information enregistrée au RUC (état ACTIF, condition « HABIDO »)Obligatoire

Ficha RUC / Constancia de Información Registrada del RUC (estado ACTIVO, condición HABIDO)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT) — Validité 1 mois

Lien officiel

État des créances fiscales en cours (extrait SUNAT en ligne)Obligatoire

Reporte de valores pendientes de pago y de deuda tributaria (SUNAT Operaciones en Línea)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT) — Validité 1 mois

Lien officiel

Justificatifs de dépôt et de paiement de la déclaration PLAME (cotisations EsSalud et ONP)Obligatoire

Constancias de presentación y pago del PDT PLAME (aportes a EsSalud y ONP)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : SUNAT (recouvrement) ; EsSalud (assurance maladie) et ONP (retraite publique) — Validité 3 mois

Lien officiel

Police de responsabilité civile professionnelleFacultatif

Póliza de Responsabilidad Civil Profesional

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Compañía de seguros supervisada por la Superintendencia de Banca, Seguros y AFP (SBS) — Validité 12 mois

Lien officiel

Inscription à l'ordre des experts-comptables et attestation d'habilitation professionnelleObligatoire

Colegiatura de Contador Público Colegiado (CPC) y Constancia de Habilidad Profesional

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Colegio de Contadores Públicos départemental ; Junta de Decanos de Colegios de Contadores Públicos del Perú (JDCCPP) — Validité 3 mois

Lien officiel

Carte nationale d'identité ou carte de séjour du représentant légalObligatoire

DNI (Documento Nacional de Identidad) o Carné de Extranjería del representante legal

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC) / Migraciones

Lien officiel

Inscription des fichiers de données personnelles au registre national (loi 29733)Obligatoire

Inscripción de bancos de datos personales en el Registro Nacional de Protección de Datos Personales (Ley 29733)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales — Ministerio de Justicia y Derechos Humanos (MINJUSDH)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Certificat de validité des pouvoirs du représentant légalObligatoire

Certificado de Vigencia de Poder de persona jurídica

Coût d'environ S/ 26. C'est la pièce qui prouve que le signataire du contrat de partenariat engage réellement le cabinet ; elle est distincte du certificat d'existence de la société.

Organisme : Superintendencia Nacional de los Registros Públicos (SUNARP) — Validité 3 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.