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Certificat de constitution et extrait du registre des sociétésObligatoire

Certificate of Incorporation and company extract (Companies Register)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : New Zealand Companies Office (Ministry of Business, Innovation and Employment) — Validité 3 mois

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Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro fiscal IRD et enregistrement à la TVA (GST)Obligatoire

IRD number and GST registration

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Inland Revenue — Te Tari Taake (IRD)

Lien officiel

Relevé de compte fiscal myIR (il n'existe pas de quitus fiscal néo-zélandais)Facultatif

myIR statement of account (pas de tax clearance certificate en Nouvelle-Zélande)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Inland Revenue — Te Tari Taake (IRD) — Validité 3 mois

Lien officiel

Avis de cotisation ACC (accidents du travail)Facultatif

ACC levy invoice / statement of account

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Accident Compensation Corporation (ACC) — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en coursFacultatif

Professional indemnity insurance certificate of currency

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur privé ; exigence de CA ANZ pour les membres en cabinet (public practice) — Validité 12 mois

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Expert-comptable agréé avec certificat d'exercice en cabinetFacultatif

Chartered Accountant (CA) / Associate Chartered Accountant (ACA) with Certificate of Public Practice

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Chartered Accountants Australia and New Zealand (CA ANZ) — NZICA, en vertu de l'Institute of Chartered Accountants of New Zealand Act 1996 — Validité 12 mois

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Passeport ou permis de conduire d'un administrateur ; preuve d'un administrateur résident en NZ ou en AustralieObligatoire

Passport or NZ driver licence of a director; proof of NZ/Australian resident director

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : New Zealand Companies Office (Companies Act 1993, s 10)

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Déclaration de conformité au Privacy Act 2020 et coordonnées du privacy officerFacultatif

Privacy Act 2020 compliance statement and privacy officer details

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Office of the Privacy Commissioner — Te Mana Mātāpono Matatapu

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Numéro d'entreprise néo-zélandaisObligatoire

New Zealand Business Number (NZBN)

Identifiant unique à 13 chiffres attribué automatiquement à toute société enregistrée ; il donne accès à une fiche publique gratuite très utile pour la vérification à distance.

Organisme : NZBN Register — Ministry of Business, Innovation and Employment

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Statut d'entité déclarante LCB-FT et supervision par le Department of Internal AffairsFacultatif

AML/CFT reporting entity — supervision by the Department of Internal Affairs

SOURCE PARTIELLEMENT NON CONFIRMÉE : les comptables sont des « designated non-financial businesses and professions » soumis à l'AML/CFT Act quand ils réalisent des activités captées (constitution de sociétés, gestion de fonds clients). Je n'ai pas trouvé de source officielle confirmant que la seule prestation de paie soit une activité captée. Demander au candidat sa politique AML/CFT et son rapport annuel s'il est reporting entity.

Organisme : Department of Internal Affairs (DIA) — AML/CFT Act 2009 — Validité 12 mois

Lien officiel