Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Norvège

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Autorisert regnskapsfører / autorisert regnskapsselskap

Ordre ou autorité : Finanstilsynet (autorité d'agrément et de contrôle) ; Regnskap Norge (association professionnelle)

https://www.finanstilsynet.no/

La Norvège est, avec l'Autriche, l'un des pays du groupe où la prestation comptable pour compte de tiers est soumise à autorisation d'État. La regnskapsførerloven entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a remplacé la loi de 1993 : l'autorisation est délivrée à la fois à la personne physique (autorisert regnskapsfører) et au cabinet (regnskapsselskap). Un cabinet qui traite la paie et produit la a-melding sans tenir la comptabilité doit être interrogé sur son statut au regard de cette loi.

Attestation d'immatriculation au registre des entreprisesObligatoire

Firmaattest

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Brønnøysundregistrene — Foretaksregisteret et Enhetsregisteret — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'organisation et immatriculation au registre de la TVAObligatoire

Organisasjonsnummer og registrering i Merverdiavgiftsregisteret (MVA)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Skatteetaten et Brønnøysundregistrene

Lien officiel

Attestation fiscale et socialeObligatoire

Skatteattest (skjema RF-1244)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Skatteetaten (administration fiscale norvégienne), délivrée via Altinn — Validité 6 mois

Lien officiel

Attestation de régularité des cotisations patronales et de la retenue à la sourceObligatoire

Skatteattest — del om arbeidsgiveravgift og forskuddstrekk

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Skatteetaten — Validité 6 mois

Lien officiel

Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financièreObligatoire

Ansvarsforsikring og sikkerhetsstillelse for regnskapsforetak

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur du cabinet ; exigence posée par la regnskapsførerloven et contrôlée par Finanstilsynet — Validité 12 mois

Lien officiel

Autorisation d'exercer la comptabilité pour compte de tiersObligatoire

Autorisasjon som regnskapsfører og som regnskapsselskap (regnskapsførerloven, LOV-2022-06-17-56, i kraft 1. januar 2023)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Finanstilsynet (Autorité norvégienne de surveillance financière) ; Regnskap Norge est l'association professionnelle — Validité 3 mois

Lien officiel

Copie du passeport du directeur général et du signataire habilitéObligatoire

Kopi av pass for daglig leder og signaturberettiget

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Cabinet candidat (obligation de vigilance, hvitvaskingsloven)

Lien officiel

Registre des traitements et déclaration du délégué à la protection des donnéesFacultatif

Behandlingsprotokoll etter personvernforordningen artikkel 30 / melding om personvernombud

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Datatilsynet (Autorité norvégienne de protection des données)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.