Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Maurice

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Public Accountant / Professional Accountant

Ordre ou autorité : Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA)

https://www.mipa.mu/

Le Financial Reporting Act 2004 réserve l'exercice public de la comptabilité aux personnes inscrites au MIPA comme Public Accountant et titulaires d'un practising certificate de l'institut. Un cabinet qui tient la paie de tiers à titre onéreux entre dans ce périmètre. L'audit exige en plus une licence de la Financial Reporting Council, deux ans de formation chez un auditeur licencié et 21 heures annuelles de formation IFRS/ISA.

Certificat de constitution de la sociétéObligatoire

Certificate of Incorporation

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD) — Registrar of Companies — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro de compte fiscalObligatoire

Tax Account Number (TAN)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Mauritius Revenue Authority (MRA)

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Mauritius Revenue Authority (MRA) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité socialeObligatoire

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Validité 3 mois

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par la Financial Services Commission (FSC Mauritius) — Validité 12 mois

Lien officiel

Inscription au MIPA comme expert-comptable public et certificat d'exerciceObligatoire

MIPA registration as Public Accountant and Practising Certificate

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA) — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité du dirigeant et justificatif de domicileObligatoire

National Identity Card or passport of the director, with proof of address

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Civil Status Division / autorité de délivrance du passeport — Validité 3 mois

Lien officiel

Certificat d'enregistrement comme responsable ou sous-traitant de donnéesObligatoire

Certificate of Registration as Data Controller / Data Processor

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Data Protection Office — Data Protection Commissioner — Validité 36 mois

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Carte d'enregistrement d'activité portant le numéro BRNObligatoire

Business Registration Card (Business Registration Number — BRN)

Le BRN est l'identifiant unique de l'entreprise mauricienne, utilisé par toutes les administrations et exigé sur les factures ; il est distinct du numéro de constitution.

Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD)

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.