Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Jordanie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : محاسب قانوني (muhasib qanuni) — comptable legal / certified public accountant

Ordre ou autorité : جمعية المحاسبين القانونيين الأردنيين — Jordanian Association of Certified Public Accountants (JACPA), sous l'egide de الهيئة العليا لتنظيم مهنة المحاسبة

https://www.jacpa.org.jo/

Partiellement. La Jordanie encadre la profession comptable par une Haute Autorite de reglementation de la profession comptable et par la JACPA, qui organise les examens, tient le registre des membres exercants, non exercants et stagiaires, et conditionne l'exercice a une licence. Cet encadrement vise clairement l'audit et la certification des comptes. Je n'ai pas trouve de texte reservant expressement l'etablissement de la paie pour compte de tiers : des societes de services non membres de la JACPA exercent en pratique cette activite. Le bon critere pour le reseau est donc la presence d'au moins un محاسب قانوني licencie parmi les associes.

Certificat d'immatriculation de la societe / inscription au registre du commerceObligatoire

شهادة تسجيل الشركة (shahadat tasjil ash-sharika) — le cas echeant السجل التجاري

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : دائرة مراقبة الشركات — Companies Control Department (CCD), ministere de l'Industrie, du Commerce et de l'Approvisionnement — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numero fiscal et, le cas echeant, enregistrement a la taxe generale sur les ventesObligatoire

الرقم الضريبي (ar-raqm ad-daribi) et, le cas echeant, تسجيل ضريبة المبيعات العامة

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : دائرة ضريبة الدخل والمبيعات — Income and Sales Tax Department (ISTD)

Lien officiel

Attestation de quitus fiscalObligatoire

براءة ذمة ضريبية (bara'at dhimma daribiyya)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : دائرة ضريبة الدخل والمبيعات — Income and Sales Tax Department (ISTD) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de quitus de la Caisse de securite socialeObligatoire

براءة ذمة من المؤسسة العامة للضمان الاجتماعي

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : المؤسسة العامة للضمان الاجتماعي — Social Security Corporation (SSC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilite civile professionnelleFacultatif

وثيقة تأمين المسؤولية المهنية

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agree par la Banque centrale de Jordanie (autorite de supervision des assurances) — Validité 12 mois

Lien officiel

Licence d'exercice de la profession comptable et d'auditObligatoire

رخصة مزاولة مهنة تدقيق الحسابات — licence d'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : الهيئة العليا لتنظيم مهنة المحاسبة (Haute Autorite de reglementation de la profession comptable) ; جمعية المحاسبين القانونيين الأردنيين — JACPA — Validité 12 mois

Lien officiel

Piece d'identite du representant legalObligatoire

البطاقة الشخصية (carte d'identite nationale) ou جواز السفر (passeport)

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : دائرة الأحوال المدنية والجوازات — Civil Status and Passports Department

Lien officiel

Conformite a la loi n° 24 de 2023 sur la protection des donnees personnellesFacultatif

الامتثال لقانون حماية البيانات الشخصية رقم 24 لسنة 2023

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : مجلس حماية البيانات الشخصية — Personal Data Protection Council, ministere de l'Economie numerique et de l'Entrepreneuriat

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation de situation de la societe (a qui de droit)Obligatoire

شهادة لمن يهمه الأمر (shahada li-man yahummuhu al-amr)

C'est l'equivalent jordanien du certificat de bonne situation : le CCD la delivre expressement a cote du certificat d'immatriculation. Elle confirme que la societe est active et a jour de ses depots.

Organisme : دائرة مراقبة الشركات — Companies Control Department (CCD) — Validité 3 mois

Lien officiel

Licence professionnelle communaleObligatoire

رخصة مهن (rukhsat mihan) — licence d'activite municipale

Toute activite exercee en Jordanie suppose une رخصة مهن delivree et renouvelee chaque annee par la municipalite du lieu d'exploitation, distincte de l'immatriculation au CCD. Piece systematiquement oubliee par les candidats.

Organisme : Municipalite du siege (par ex. أمانة عمان الكبرى, Greater Amman Municipality) — Validité 12 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.