Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Israël

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : חשב שכר בכיר (gestionnaire de paie senior) — certification, non licence

Ordre ou autorité : Aucun ordre professionnel de la paie ; מועצת רואי חשבון (Auditors' Council) pour les רואי חשבון

https://www.gov.il/

Toute société israélienne peut établir la paie pour compte de tiers. Ce qui est encadré, c'est l'audit légal (רואה חשבון, licence du Conseil des experts-comptables) et la représentation fiscale (יועץ מס מייצג, licence du ministère des Finances). Le marché israélien de la paie s'appuie de fait sur la certification חשב שכר בכיר, à demander pour les collaborateurs affectés au dossier.

Certificat de constitution et extrait actualisé du registre des sociétésObligatoire

תעודת התאגדות (Te'udat Hitagdut) ונסח חברה (Nesach Chevra)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : רשם החברות — Registrar of Companies, רשות התאגידים (Corporations Authority), ministère de la Justice — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Attestation d'assujettissement à la TVA et numéro de dossier de retenue à la sourceObligatoire

תעודת עוסק מורשה ותיק ניכויים (Te'udat Osek Murshe, tik nikuyim)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : רשות המסים בישראל — Israel Tax Authority (מע"מ et מס הכנסה)

Lien officiel

Attestation de tenue régulière de la comptabilité et attestation de retenue à la sourceObligatoire

אישור ניהול ספרים ואישור ניכוי מס במקור (Ishur Nihul Sfarim, Ishur Nikui Mas Bamakor)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : רשות המסים בישראל — Israel Tax Authority — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestation d'absence de dettes auprès de l'Institut national d'assuranceObligatoire

אישור על היעדר חובות למוסד לביטוח לאומי

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : המוסד לביטוח לאומי — Bituach Leumi (National Insurance Institute) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

אישור קיום ביטוחים — ביטוח אחריות מקצועית

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par le רשות שוק ההון, ביטוח וחיסכון (Capital Market, Insurance and Savings Authority) — Validité 12 mois

Lien officiel

Gestionnaire de paie senior certifié ; expert-comptable ou conseil fiscal agrééFacultatif

חשב שכר בכיר (Chashav Sachar Bachir) ; à défaut רואה חשבון (roeh cheshbon) ou יועץ מס מייצג

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Certification חשב שכר בכיר délivrée par des organismes de formation sous l'égide du ministère du Travail ; מועצת רואי חשבון (Auditors' Council, ministère de la Justice) pour les CPA — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte d'identité israélienne ou passeport du signataire habilitéObligatoire

תעודת זהות (Te'udat Zehut) או דרכון של מורשה החתימה

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : רשות האוכלוסין וההגירה (Population and Immigration Authority)

Lien officiel

Enregistrement de fichier auprès de l'Autorité de protection de la vie privée et désignation d'un responsableFacultatif

רישום מאגר מידע אצל הרשות להגנת הפרטיות / מינוי ממונה על הגנת הפרטיות

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : הרשות להגנת הפרטיות — Privacy Protection Authority (PPA), ministère de la Justice

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Déclaration sous serment de conformité au salaire minimum et au droit des travailleurs étrangersFacultatif

תצהיר לפי חוק עסקאות גופים ציבוריים (שכר מינימום והעסקת עובדים זרים)

Déclaration standardisée exigée de tout fournisseur d'un organisme public israélien : le déclarant atteste n'avoir pas été condamné pour infraction au salaire minimum ni à la loi sur l'emploi de travailleurs étrangers. Utile à réclamer d'un partenaire paie, dont c'est précisément le métier.

Organisme : Déclaration du dirigeant certifiée par un avocat israélien (עורך דין) — Validité 12 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.