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Certificat de constitution de la sociétéObligatoire

Certificate of Incorporation

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Companies Registration Office (CRO) — An Oifig um Chlárú Cuideachtaí — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification fiscale et numéro de TVA irlandaisObligatoire

Tax Reference Number / VAT registration number (IE) — Revenue eRegistration

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Office of the Revenue Commissioners

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate (electronic Tax Clearance, eTC)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Office of the Revenue Commissioners — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestation de régularité socialeObligatoire

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Validité 3 mois

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleObligatoire

Professional Indemnity Insurance (PII) certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur du cabinet ; niveau minimal imposé par l'ordre professionnel (Chartered Accountants Ireland, ACCA, CPA Ireland) — Validité 12 mois

Lien officiel

Certificat d'exercice délivré par un ordre comptable agréé, ou certification paie IPASSFacultatif

Practising Certificate issued by a Prescribed Accountancy Body (Chartered Accountants Ireland, ACCA, CPA Ireland) ; à défaut, IPASS Certified Payroll Technician

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority (IAASA) pour la supervision des ordres ; Irish Payroll Association (IPASS) pour la certification paie — Validité 12 mois

Lien officiel

Pièce d'identité et justificatif de domicile d'un dirigeantObligatoire

Copy of passport or driving licence of a director, plus proof of address

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Cabinet candidat (vigilance client, CJA 2010)

Lien officiel

Registre des traitements et notification du DPOFacultatif

Record of processing activities (Article 30 GDPR) / DPO notification to the Data Protection Commission

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Data Protection Commission (DPC) — An Coimisiún um Chosaint Sonraí

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Extrait actualisé du registre des sociétésObligatoire

CRO Company Printout / Certified Company Extract

Se commande sur le portail CORE. Vérifiez que le statut est « Normal » et non « Strike-off listed » : une radiation en cours est le signal d'alarme le plus courant en Irlande.

Organisme : Companies Registration Office (CRO) — Validité 3 mois

Lien officiel

Enregistrement au titre de la supervision anti-blanchimentObligatoire

Anti-Money Laundering supervision — registration as a Tax Adviser / Trust or Company Service Provider

Le Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Act 2010 impose à tout prestataire de services comptables ou fiscaux d'être supervisé : soit par son ordre, soit, s'il n'est affilié à aucun, par l'AMLCU du ministère de la Justice. Un cabinet irlandais qui ne sait pas répondre à cette question doit être écarté.

Organisme : Ordre professionnel désigné, ou Department of Justice — Anti-Money Laundering Compliance Unit (AMLCU) pour les cabinets non affiliés — Validité 12 mois

Lien officiel