Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Croatie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Knjigovodstveni servis / računovođa (aucun titre protégé) ; ovlašteni revizor pour l'audit

Ordre ou autorité : Aucun ordre pour la comptabilité et la paie ; Hrvatska revizorska komora (chambre des auditeurs) pour l'audit légal

https://www.revizorska-komora.hr/

La comptabilité et la paie pour compte de tiers sont libres en Croatie. La loi sur la comptabilité (Zakon o računovodstvu) se borne à préciser que l'entreprise cliente reste entièrement responsable de sa comptabilité même lorsqu'elle l'externalise ; elle n'impose au prestataire ni licence, ni registre, ni assurance. Le projet de licence obligatoire des cabinets comptables, prévu vers 2018-2019, n'est jamais entré en application.

Extrait du registre judiciaire des sociétés (ou du registre des métiers pour un artisan)Obligatoire

Izvadak iz sudskog registra (za obrt: Izvadak iz obrtnog registra)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Trgovački sud — Sudski registar, Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification personnel (OIB) et attestation d'inscription au registre des assujettis à la TVAObligatoire

OIB (Osobni identifikacijski broj) ; Potvrda o upisu u registar obveznika PDV-a

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Ministarstvo financija — Porezna uprava

Lien officiel

Attestation de l'administration fiscale sur l'état de la detteObligatoire

Potvrda Porezne uprave o stanju duga (potvrda o nepostojanju duga)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Ministarstvo financija — Porezna uprava — Validité 1 mois

Lien officiel

Régularité des cotisations sociales — comprise dans l'attestation fiscaleObligatoire

Potvrda Porezne uprave (couvre les doprinosi HZMO et HZZO)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Porezna uprava, qui recouvre les cotisations pour le HZMO (retraite) et le HZZO (maladie) — Validité 1 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Polica osiguranja od profesionalne odgovornosti

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé, sous supervision de la HANFA — Validité 12 mois

Lien officiel

Aucune licence ; simple enregistrement de l'activité comptable au registre (code NKD 69.20)Obligatoire

Nema licence — registrirana djelatnost NKD 69.20 (računovodstvene, knjigovodstvene i revizijske djelatnosti) ; za reviziju: Hrvatska revizorska komora

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Aucun organisme de licence pour la comptabilité ; Hrvatska revizorska komora pour l'audit légal — Validité 12 mois

Lien officiel

Copie de la carte d'identité ou du passeport du gérantObligatoire

Preslika osobne iskaznice ili putovnice direktora

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Ministarstvo unutarnjih poslova (MUP)

Lien officiel

Documentation RGPD ; aucun enregistrement auprès de l'AZOPFacultatif

Evidencija aktivnosti obrade i ugovor o obradi (GDPR) — nema obveze registracije kod AZOP-a

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Agencija za zaštitu osobnih podataka (AZOP)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.