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Certificat de constitutionObligatoire

公司註冊證明書 (Certificate of Incorporation)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : 公司註冊處 — Companies Registry — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Identifiant fiscalObligatoire

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Accusé de dépôt de la déclaration d'impôt sur les bénéfices et avis d'impositionFacultatif

利得稅報稅表回條 (Profits Tax Return acknowledgement) et 評稅通知書 (Notice of Assessment)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : 稅務局 — Inland Revenue Department — Validité 12 mois

Lien officiel

Certificat de participation et relevé de versements au fonds de prévoyance obligatoireObligatoire

強積金參與證明書 / 供款結算書 (MPF participation certificate and remittance statement)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : 強制性公積金計劃管理局 (Mandatory Provident Fund Schemes Authority — MPFA) et le trustee du régime choisi — Validité 3 mois

Lien officiel

Assurance de responsabilité civile professionnelle et assurance accidents du travailObligatoire

專業彌償保險 (Professional Indemnity Insurance) et 僱員補償保險 (Employees' Compensation Insurance)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par l'Insurance Authority ; l'assurance accidents du travail est imposée par l'Employees' Compensation Ordinance (Cap. 282) — Validité 12 mois

Lien officiel

Licence de prestataire de services aux sociétés ou certificat d'exercice d'expert-comptableFacultatif

信託或公司服務提供者牌照 (Trust or Company Service Provider licence) ; 執業證書 (HKICPA practising certificate)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : 公司註冊處 (Companies Registry) pour la licence TCSP au titre de l'AMLO (Cap. 615) ; 香港會計師公會 (HKICPA) pour le certificat d'exercice — Validité 36 mois

Lien officiel

Carte d'identité hongkongaise ou passeport de l'administrateurObligatoire

香港身份證或護照 (HKID card or passport) du director

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : 入境事務處 — Immigration Department ; exigence issue de l'Anti-Money Laundering Ordinance

Lien officiel

Politique de confidentialité et accord de traitement au titre de l'ordonnance sur les données personnellesFacultatif

個人資料（私隱）條例 (Cap. 486) — 私隱政策及資料處理協議

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : 個人資料私隱專員公署 (Office of the Privacy Commissioner for Personal Data — PCPD)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Certificat d'enregistrement commercialObligatoire

商業登記證 (Business Registration Certificate)

Pièce hongkongaise centrale, à renouveler chaque année (ou tous les trois ans sur option). Son numéro à huit chiffres est aussi l'identifiant unique de la société depuis l'alignement de 2023 : il tient lieu d'identifiant fiscal, Hong Kong n'ayant ni TVA ni GST.

Organisme : 稅務局 — Inland Revenue Department, Business Registration Office — Validité 12 mois

Lien officiel