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Certificat de constitution et extrait actualisé du registre des sociétésObligatoire

Certificate of Incorporation + Companies House filing history / current appointments report

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Companies House — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'immatriculation à la TVA et référence fiscale unique de la sociétéObligatoire

VAT Registration Certificate (VAT4) portant le VAT Registration Number ; Company Unique Taxpayer Reference (UTR)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : HM Revenue & Customs (HMRC)

Lien officiel

Relevé de compte fiscal HMRC ou lettre d'absence de dette fiscaleFacultatif

HMRC Business Tax Account statement of liabilities / lettre de confirmation d'absence d'arriérés

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : HM Revenue & Customs (HMRC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de régularité socialeObligatoire

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Validité 3 mois

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur ; contrôle par l'organisme professionnel (ICAEW, ACCA, CIPP…) lorsque le cabinet en est membre — Validité 12 mois

Lien officiel

Enregistrement au titre de la supervision anti-blanchimentObligatoire

Anti-money laundering supervision — enregistrement comme Accountancy Service Provider / Tax Adviser auprès de HMRC ou d'un organisme professionnel superviseur

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : HM Revenue & Customs ou l'un des organismes professionnels superviseurs (ICAEW, ACCA, AAT, CIOT…) — Validité 12 mois

Lien officiel

Vérification d'identité des dirigeants auprès de Companies House et registre des personnes exerçant un contrôle significatifObligatoire

Companies House identity verification (ECCTA 2023) + PSC register

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Companies House

Lien officiel

Enregistrement auprès de l'autorité britannique de protection des données et paiement de la redevance annuelleObligatoire

ICO registration — data protection fee

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Information Commissioner's Office (ICO) — Validité 12 mois

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation d'assurance responsabilité de l'employeurObligatoire

Employers' Liability Insurance certificate

Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat.

Organisme : Assureur ; contrôle par le Health and Safety Executive (HSE) — Validité 12 mois

Lien officiel

Habilitation d'agent fiscal auprès de HMRC pour la déclaration PAYEObligatoire

HMRC Agent Services Account + PAYE agent code (agent authorisation, form 64-8 ou autorisation en ligne)

Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni.

Organisme : HM Revenue & Customs

Lien officiel