Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Estonie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Raamatupidaja (comptable) — non protégé ; vandeaudiitor (commissaire aux comptes) — protégé

Ordre ou autorité : Eesti Raamatupidajate Kogu (association volontaire) ; Audiitorkogu pour les commissaires aux comptes

https://www.audiitorkogu.ee/

Établir la paie ou tenir la comptabilité pour un tiers n'est pas une activité réglementée en Estonie : aucune licence, aucune inscription obligatoire à un ordre. Le titre protégé est celui de vandeaudiitor, réservé à l'audit légal et contrôlé par l'Audiitorkogu. Le contrôle qualité passe donc par la certification volontaire Kutsekoda (« Raamatupidaja tase 5/6 »), les références clients et l'assurance souscrite.

Extrait certifié du registre du commerce (fiche d'immatriculation)Obligatoire

Äriregistri kinnitatud väljavõte / registrikaart

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Tartu Maakohtu registriosakond — e-Business Register exploité par le Registrite ja Infosüsteemide Keskus (RIK) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Code d'immatriculation et numéro de TVA estonienObligatoire

Registrikood (identifiant fiscal) et KMKR-number — käibemaksukohustuslasena registreerimise number (EE + 9 chiffres)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Maksu- ja Tolliamet (MTA — Estonian Tax and Customs Board)

Lien officiel

Attestation d'absence de dettes fiscalesObligatoire

Maksuvõlgade puudumise tõend (Certificate on absence of tax arrears)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Maksu- ja Tolliamet (MTA) — Validité 1 mois

Lien officiel

Régularité des cotisations sociales (taxe sociale)Obligatoire

Sotsiaalmaks — couvert par le même maksuvõlgade puudumise tõend du MTA

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Maksu- ja Tolliamet (MTA) ; Sotsiaalkindlustusamet et Tervisekassa pour les prestations — Validité 1 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

Kutsealase vastutuskindlustuse poliis / tõend

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé sous le contrôle de la Finantsinspektsioon — Validité 12 mois

Lien officiel

Certificat professionnel de comptable (niveau 5 ou 6) ; commissaire aux comptes assermenté pour l'auditFacultatif

Kutsetunnistus « Raamatupidaja, tase 5 » ou « Vanemraamatupidaja, tase 6 » — certification professionnelle volontaire ; « vandeaudiitor » pour l'audit légal

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Kutsekoda (agence estonienne des qualifications), via Eesti Raamatupidajate Kogu ; Audiitorkogu pour les vandeaudiitorid — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte d'identité électronique ou passeport du membre du directoireObligatoire

ID-kaart või pass juhatuse liikme kohta

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Politsei- ja Piirivalveamet (PPA)

Lien officiel

Déclaration du délégué à la protection des donnéesFacultatif

Andmekaitsespetsialisti registreerimine Andmekaitse Inspektsioonis (RGPD)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Andmekaitse Inspektsioon (AKI)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Procédures internes de lutte contre le blanchiment et désignation d'un correspondantObligatoire

Rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamise seaduse (RahaPTS) kohased sise-eeskirjad ja kontaktisik

Les prestataires de services comptables sont des entités assujetties à la loi estonienne LCB-FT : ils doivent tenir des règles internes écrites, appliquer la vigilance client et désigner un correspondant auprès de la FIU. Aucun agrément préalable n'est requis pour la comptabilité (contrairement aux prestataires de services aux sociétés et fiducies), mais l'existence de ces procédures est un bon test de professionnalisme.

Organisme : Rahapesu Andmebüroo (FIU Estonia)

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.