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Certificat de constitution, avec certificats des dirigeants, des associés et du siège socialObligatoire

Πιστοποιητικό Σύστασης (Certificate of Incorporation) accompagné du Πιστοποιητικό Διευθυντών και Γραμματέα, du Πιστοποιητικό Μετόχων et du Πιστοποιητικό Εγγεγραμμένου Γραφείου

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Διανοητικής Ιδιοκτησίας — Department of Registrar of Companies and Intellectual Property (Ministère de l'Énergie, du Commerce et de l'Industrie) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Code d'identification fiscale et numéro de TVA chyprioteObligatoire

Tax Identification Code (TIC / ΑΦΤ) et αριθμός εγγραφής ΦΠΑ (numéro de TVA CY)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Τμήμα Φορολογίας — Tax Department (Ministère des Finances)

Lien officiel

Attestation de régularité fiscaleObligatoire

Tax Clearance Certificate / Βεβαίωση φορολογικής ενημερότητας

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Τμήμα Φορολογίας — Tax Department — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'absence de dettes auprès des services d'assurances socialesObligatoire

Βεβαίωση μη οφειλής προς τις Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (certificat de non-dette aux assurances sociales) — inclut la contribution GESY

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων — Social Insurance Services (Ministère du Travail) ; Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας (HIO) pour le GESY — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleObligatoire

Professional Indemnity Insurance — exigée par l'ICPAC pour les membres titulaires d'un practising certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé sous le contrôle du Superintendent of Insurance ; contrôle par l'ICPAC — Validité 12 mois

Lien officiel

Certificat d'exercice de l'institut chypriote des experts-comptables et inscription au tableauObligatoire

ICPAC / ΣΕΛΚ — Practising Certificate et inscription au registre des membres ; pour l'audit légal, licence d'ελεγκτής au titre de la loi sur les auditeurs

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Institute of Certified Public Accountants of Cyprus (ICPAC / Σύνδεσμος Εγκεκριμένων Λογιστών Κύπρου) — Validité 12 mois

Lien officiel

Carte d'identité ou passeport de l'administrateur signataireObligatoire

Δελτίο ταυτότητας ή διαβατήριο του διευθυντή

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μετανάστευσης (Civil Registry and Migration Department)

Lien officiel

Conformité au RGPD et, le cas échéant, déclaration du délégué à la protection des donnéesFacultatif

Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα — RGPD, pas d'enregistrement général

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Office of the Commissioner for Personal Data Protection

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).