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Licence d'exploitation, portant le code unifié de crédit social (18 caractères)Obligatoire

营业执照 (Yíngyè zhízhào) — 含统一社会信用代码

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : 市场监督管理局 (Administration de la régulation du marché, SAMR) — publication sur 国家企业信用信息公示系统 — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Code unifié de crédit social valant numéro d'identification fiscale ; enregistrement comme assujetti TVA de régime généralObligatoire

统一社会信用代码 (即纳税人识别号) — 增值税一般纳税人资格登记

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : 国家税务总局 (Administration fiscale de l'État, STA) — 电子税务局

Lien officiel

Attestation d'acquittement de l'impôt et niveau de crédit fiscal de l'entrepriseObligatoire

税收完税证明 / 纳税信用等级评价结果

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : 国家税务总局 (STA) — bureau fiscal local, via 电子税务局 — Validité 3 mois

Lien officiel

Attestation de paiement des cotisations de sécurité socialeObligatoire

社会保险费缴费证明 (参保缴费证明)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : 税务局 (qui recouvre les cotisations depuis 2019) et 人力资源和社会保障局 — Validité 3 mois

Lien officiel

Police d'assurance responsabilité civile professionnelleFacultatif

职业责任保险单 (会计代理职业责任险)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé par la 国家金融监督管理总局 — Validité 12 mois

Lien officiel

Agrément d'agence de tenue de comptabilité pour compte de tiersObligatoire

代理记账许可证书 (Dàilǐ jìzhàng xǔkě zhèngshū)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : 财政部门 (bureau des finances de niveau district ou supérieur) ; supervision nationale sur 全国代理记账行业监管服务平台 — Validité 12 mois

Lien officiel

Copie de la pièce d'identité du représentant légalObligatoire

法定代表人身份证 (或护照) 复印件

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Usage contractuel ; le 法定代表人 figure sur la 营业执照

Lien officiel

Dépôt du contrat type de transfert transfrontalier de données personnelles, ou évaluation de sécurité des transfertsObligatoire

个人信息出境标准合同备案 / 数据出境安全评估

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : 国家互联网信息办公室 (Cyberspace Administration of China, CAC) — antenne provinciale

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).