Expatries Network
Demande d'intégration

Devenir partenaire Expatries Network dans votre pays

Expatries Network référence un nombre volontairement restreint de cabinets par pays. Cette page vous indique, pays par pays, les places encore disponibles et les pièces qui vous seront demandées.

À lire avant de candidater

Trois règles, énoncées sans détour

01

Trois partenaires par pays

Le réseau ne référence que trois cabinets par pays. Lorsque les trois places sont pourvues, les dossiers reçus rejoignent la liste d'attente et sont examinés en priorité dès qu'une place se libère.

02

Aucun chiffre d'affaires minimum

Aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun effectif minimum ne sont exigés. Un cabinet de deux personnes solidement établi dans son pays a toute sa place dans le réseau.

03

La candidature ne garantit pas l'acceptation

Le dépôt d'un dossier, même complet, ne vaut pas admission. L'instruction porte sur les pièces, l'implantation locale et l'adéquation avec les besoins du réseau ; la décision reste discrétionnaire.

Vous n'avez aucun document à joindre à ce formulaire. Les pièces justificatives se déposent ensuite, dans votre espace partenaire, une fois votre compte créé.

Étape 1

Choisissez votre pays d'établissement

L'état des places et la liste des pièces exigées s'affichent immédiatement.

Australie

3 place(s) encore disponible(s) sur 3. Votre demande d'intégration peut être déposée dès maintenant.

Pièces exigées dans ce pays

Ces pièces ne sont pas à joindre ici. Vous les déposerez dans votre espace, après la création de votre compte.

Profession réglementée

Dans ce pays, la tenue de la paie pour compte de tiers n'est pas réservée à une profession réglementée.

Titre ou statut local : Registered BAS agent (ou registered tax agent)

Ordre ou autorité : Tax Practitioners Board (TPB), autorité fédérale de régulation ; associations volontaires : Institute of Certified Bookkeepers, CPA Australia, Chartered Accountants ANZ

https://www.tpb.gov.au/

L'Australie est l'un des rares pays où la paie pour compte de tiers est réellement réglementée. Depuis la réforme du Tax Agent Services Act 2009, le calcul et la déclaration des obligations PAYG withholding, de la superannuation guarantee et du Single Touch Payroll constituent des « BAS services » qui ne peuvent être rendus contre rémunération que par un BAS agent ou un tax agent inscrit au TPB. Les conditions d'inscription incluent un diplôme reconnu, une expérience pratique, la probité (fit and proper person) et le maintien d'une assurance PI. Un partenaire australien non inscrit au TPB doit être écarté.

Extrait de société à jour du registre ASIC (et certificat d'immatriculation, numéro ACN)Obligatoire

ASIC Current Company Extract (and Certificate of Registration, ACN)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Organisme : Australian Securities and Investments Commission (ASIC) — Validité 3 mois

Lien officiel

Statuts de la sociétéObligatoire

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'entreprise australien (ABN) et enregistrement à la GSTObligatoire

Australian Business Number (ABN) registration and GST registration, verified on ABN Lookup

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Organisme : Australian Business Register (ABR) / Australian Taxation Office (ATO) — Validité 3 mois

Lien officiel

Relevé de situation fiscaleObligatoire

Statement of Tax Record (STR)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Organisme : Australian Taxation Office (ATO) — Validité 12 mois

Lien officiel

Attestation de régularité socialeObligatoire

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Validité 3 mois

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validitéObligatoire

Professional Indemnity (PI) insurance certificate of currency

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Organisme : Assureur agréé APRA ; niveaux minimums fixés par le Tax Practitioners Board — Validité 12 mois

Lien officiel

Inscription comme BAS agent (ou tax agent) auprès du Tax Practitioners BoardObligatoire

Registration as a BAS agent (or tax agent) with the Tax Practitioners Board

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Organisme : Tax Practitioners Board (TPB) — Validité 36 mois

Lien officiel

Numéro d'identification d'administrateur et pièce d'identité des dirigeantsObligatoire

Director Identification Number (director ID) and photo ID of the directors

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Organisme : Australian Business Registry Services (ABRS) / ASIC

Lien officiel

Politique de confidentialité au titre du Privacy Act 1988Obligatoire

Privacy policy under the Privacy Act 1988 and Australian Privacy Principles (APP 1)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Organisme : Office of the Australian Information Commissioner (OAIC)

Lien officiel

Références ou présentation du cabinetFacultatif

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation d'assurance accidents du travailObligatoire

Workers compensation insurance — certificate of currency

Assurance obligatoire pour tout employeur australien, mais gérée État par État : le certificat émane de l'organisme de l'État où sont employés les salariés, jamais d'un organisme fédéral. Un cabinet présent dans plusieurs États doit produire plusieurs certificats.

Organisme : Organisme d'État compétent : icare (NSW), WorkSafe Victoria, WorkCover Queensland, etc. — Validité 12 mois

Lien officiel

Étape 2

Présentez votre cabinet

Ces informations servent à instruire votre dossier. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Maintenez la touche Ctrl ou Commande pour sélectionner plusieurs pays.

Rappel : le dépôt de ce dossier ne vaut pas acceptation.

Après l'envoi

Ce qui se passe ensuite

01

Création de votre espace

Vous recevez par courriel une référence de dossier et les identifiants d'un espace personnel.

02

Dépôt des pièces

Vous déposez dans cet espace les pièces exigées dans votre pays. Vous pouvez les compléter au fil de l'eau.

03

Instruction

GCFFS vérifie les pièces, l'implantation locale et l'adéquation du profil avec les besoins du réseau.

04

Décision

Vous êtes informé par courriel : référencement sur une place disponible, inscription en liste d'attente, ou dossier écarté.