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Certificat de constitution et extrait du registre des sociétésPflicht

Certificate of Incorporation and company extract (Companies Register)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : New Zealand Companies Office (Ministry of Business, Innovation and Employment) — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro fiscal IRD et enregistrement à la TVA (GST)Pflicht

IRD number and GST registration

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Inland Revenue — Te Tari Taake (IRD)

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Relevé de compte fiscal myIR (il n'existe pas de quitus fiscal néo-zélandais)Optional

myIR statement of account (pas de tax clearance certificate en Nouvelle-Zélande)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Inland Revenue — Te Tari Taake (IRD) — Gültigkeit 3 Monate

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Avis de cotisation ACC (accidents du travail)Optional

ACC levy invoice / statement of account

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Accident Compensation Corporation (ACC) — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en coursOptional

Professional indemnity insurance certificate of currency

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur privé ; exigence de CA ANZ pour les membres en cabinet (public practice) — Gültigkeit 12 Monate

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Expert-comptable agréé avec certificat d'exercice en cabinetOptional

Chartered Accountant (CA) / Associate Chartered Accountant (ACA) with Certificate of Public Practice

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Chartered Accountants Australia and New Zealand (CA ANZ) — NZICA, en vertu de l'Institute of Chartered Accountants of New Zealand Act 1996 — Gültigkeit 12 Monate

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Passeport ou permis de conduire d'un administrateur ; preuve d'un administrateur résident en NZ ou en AustraliePflicht

Passport or NZ driver licence of a director; proof of NZ/Australian resident director

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : New Zealand Companies Office (Companies Act 1993, s 10)

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Déclaration de conformité au Privacy Act 2020 et coordonnées du privacy officerOptional

Privacy Act 2020 compliance statement and privacy officer details

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Office of the Privacy Commissioner — Te Mana Mātāpono Matatapu

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Numéro d'entreprise néo-zélandaisPflicht

New Zealand Business Number (NZBN)

Identifiant unique à 13 chiffres attribué automatiquement à toute société enregistrée ; il donne accès à une fiche publique gratuite très utile pour la vérification à distance.

Behörde : NZBN Register — Ministry of Business, Innovation and Employment

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Statut d'entité déclarante LCB-FT et supervision par le Department of Internal AffairsOptional

AML/CFT reporting entity — supervision by the Department of Internal Affairs

SOURCE PARTIELLEMENT NON CONFIRMÉE : les comptables sont des « designated non-financial businesses and professions » soumis à l'AML/CFT Act quand ils réalisent des activités captées (constitution de sociétés, gestion de fonds clients). Je n'ai pas trouvé de source officielle confirmant que la seule prestation de paie soit une activité captée. Demander au candidat sa politique AML/CFT et son rapport annuel s'il est reporting entity.

Behörde : Department of Internal Affairs (DIA) — AML/CFT Act 2009 — Gültigkeit 12 Monate

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