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Certificat d'immatriculation et rapport de situation au registrePflicht

Certificate of Incorporation + CAC Status Report

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Corporate Affairs Commission (CAC) — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numero d'identification fiscalePflicht

Tax Identification Number (TIN) / Tax ID

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Nigeria Revenue Service (NRS) — anciennement Federal Inland Revenue Service (FIRS)

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Attestation de regularite fiscalePflicht

Tax Clearance Certificate (TCC)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Nigeria Revenue Service (NRS) pour l'impot societes ; State Internal Revenue Service (par ex. LIRS a Lagos) pour le PAYE — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation de conformite au regime de retraite obligatoirePflicht

PenCom Pension Clearance Certificate (PCC)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : National Pension Commission (PenCom) — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation d'assurance responsabilite civile professionnelleOptional

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agree par la National Insurance Commission (NAICOM) — Gültigkeit 12 Monate

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Licence d'exercice et enregistrement du cabinet aupres de l'ordre des experts-comptablesPflicht

ICAN Licence to Practise / Firm registration — ou certificat ANAN

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Institute of Chartered Accountants of Nigeria (ICAN) ou Association of National Accountants of Nigeria (ANAN) — Gültigkeit 12 Monate

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Piece d'identite du representant legalPflicht

National Identification Number (NIN) slip, international passport ou driver's licence

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : National Identity Management Commission (NIMC)

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Enregistrement comme responsable ou sous-traitant de traitement d'importance majeure et rapport annuel d'audit de conformitePflicht

NDPC registration as Data Controller/Processor of Major Importance + Compliance Audit Return (CAR)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Nigeria Data Protection Commission (NDPC) — Gültigkeit 12 Monate

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Justificatif de depot du rapport annuel au registrePflicht

Annual Return filing receipt (CAC)

Le depot annuel est obligatoire sous le Companies and Allied Matters Act 2020 ; son defaut est le signe le plus courant d'un cabinet dormant.

Behörde : Corporate Affairs Commission (CAC) — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation de conformite au regime d'indemnisation des accidents du travailPflicht

NSITF Certificate of Compliance (Employees' Compensation Scheme)

Impose par l'Employees' Compensation Act 2010 a tout employeur (contribution de 1 % de la masse salariale). Delivre sous cinq jours ouvres sur presentation du certificat CAC, des formulaires ECS et de la preuve de paiement.

Behörde : Nigeria Social Insurance Trust Fund (NSITF) — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation de conformite au fonds de formation professionnellePflicht

ITF Compliance Certificate

Obligatoire pour les employeurs d'au moins cinq salaries ou realisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions de nairas : contribution de 1 % de la masse salariale.

Behörde : Industrial Training Fund (ITF) — Gültigkeit 12 Monate

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