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Certificat d'enregistrement de l'entreprisePflicht

ໃບທະບຽນວິສາຫະກິດ (Enterprise Registration Certificate)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : ກົມທະບຽນແລະຄຸ້ມຄອງວິສາຫະກິດ — Department of Enterprise Registration and Management, ກະຊວງອຸດສາຫະກຳ ແລະ ການຄ້າ (Ministry of Industry and Commerce) — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'enregistrement fiscal et numéro d'identification fiscalePflicht

ໃບທະບຽນອາກອນ (Tax Registration Certificate) — Tax Identification Number (TIN)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : ກົມສ່ວຍສາອາກອນ — Tax Department, ກະຊວງການເງິນ (Ministry of Finance)

Attestation de régularité fiscalePflicht

ໃບຢັ້ງຢືນການປະຕິບັດພັນທະອາກອນ (attestation d'exécution des obligations fiscales)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : ກົມສ່ວຍສາອາກອນ — Tax Department, Ministry of Finance — Gültigkeit 3 Monate

Attestation d'affiliation et de régularité des cotisations socialesPflicht

ໃບຢັ້ງຢືນຈາກອົງການປະກັນສັງຄົມແຫ່ງຊາດ (attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : ອົງການປະກັນສັງຄົມແຫ່ງຊາດ — National Social Security Fund (NSSF), Ministère du Travail et de la Protection sociale — Gültigkeit 3 Monate

Assurance responsabilité civile professionnelleOptional

ປະກັນໄພຄວາມຮັບຜິດຊອບທາງວິຊາຊີບ (assurance de responsabilité professionnelle)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agréé au Laos (supervision : Ministère des Finances) — Gültigkeit 12 Monate

Licence de prestataire de services comptables et adhésion à la chambre professionnellePflicht

ໃບອະນຸຍາດໃຫ້ບໍລິການດ້ານບັນຊີ + ສະມາຊິກ ສະພາວິຊາຊີບນັກບັນຊີ ແລະ ນັກກວດສອບ (LCPAA)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : ກົມບັນຊີ — Accounting Department, Ministère des Finances ; Lao Chamber of Professional Accountants and Auditors (LCPAA) — Gültigkeit 12 Monate

Pièce d'identité du représentant légalPflicht

ບັດປະຈຳຕົວ / ໜັງສືຜ່ານແດນ ຂອງຜູ້ອຳນວຍການ

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Nom du représentant inscrit sur l'ERC

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Conformité à la loi sur la protection des données électroniquesOptional

ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍການປົກປ້ອງຂໍ້ມູນເອເລັກໂຕຣນິກ (Law on Electronic Data Protection)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Ministère de la Technologie et des Communications

Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Licence d'exploitation sectoriellePflicht

ໃບອະນຸຍາດດຳເນີນທຸລະກິດ (Business Operating Licence)

Particularité laotienne : l'enregistrement de l'entreprise et l'autorisation d'exercer une activité donnée sont deux étapes distinctes. Un cabinet qui ne produit que l'ERC n'a pas prouvé qu'il est autorisé à vendre des services comptables.

Behörde : Ministère sectoriel compétent (pour les services comptables : ກະຊວງການເງິນ, Ministère des Finances) — Gültigkeit 12 Monate

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