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Attestation d'inscription au registre des entreprisesPflicht

Vottorð úr fyrirtækjaskrá (extrait du registre des entreprises) — kennitála à 10 chiffres

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Fyrirtækjaskrá, tenue par Skatturinn (Iceland Revenue and Customs) — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification islandais et numéro de TVAPflicht

Kennitála (identifiant unique) et virðisaukaskattsnúmer — VSK-númer (numéro de TVA)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Skatturinn (Iceland Revenue and Customs)

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Attestation de situation de dettes envers le Trésor publicPflicht

Vottorð um skuldastöðu við ríkissjóð / skuldleysisvottorð

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Skatturinn — innheimtumaður ríkissjóðs (recouvrement, exercé par les sýslumenn hors Reykjavík) — Gültigkeit 1 Monate

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Régularité de la contribution sociale et des cotisations aux caisses de retraitePflicht

Tryggingagjald — couvert par la même attestation fiscale ; en complément, staðfesting á skilum lífeyrisiðgjalda (attestation de versement des cotisations de retraite)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Skatturinn pour le tryggingagjald ; caisses de retraite professionnelles (lífeyrissjóðir) pour les cotisations de retraite obligatoires — Gültigkeit 3 Monate

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Assurance de responsabilité professionnellePflicht

Starfsábyrgðartrygging

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agréé sous le contrôle de la Seðlabanki Íslands (Banque centrale, qui a absorbé la Fjármálaeftirlitið) ; exigée des löggiltir endurskoðendur — Gültigkeit 12 Monate

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Titre de comptable agréé ou d'expert-comptable assermentéOptional

Viðurkenndur bókari (comptable agréé) ou löggiltur endurskoðandi (expert-comptable assermenté)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Endurskoðendaráð (conseil de surveillance des experts-comptables) et Félag löggiltra endurskoðenda (FLE) ; le titre de viðurkenndur bókari est délivré à l'issue d'un examen organisé sous l'égide du ministère chargé de l'économie — Gültigkeit 12 Monate

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Passeport ou permis de conduire du directeur ou de l'administrateurPflicht

Vegabréf eða ökuskírteini framkvæmdastjóra / stjórnarmanns

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Þjóðskrá Íslands (Registers Iceland)

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Conformité à la loi islandaise sur la protection des donnéesOptional

Persónuvernd — lög nr. 90/2018 (transposition du RGPD via l'accord EEE)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Persónuvernd (Data Protection Authority)

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).