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Certificat de constitution de la société, portant le numéro d'identification (CIN)Pflicht

Certificate of Incorporation (Form INC-11), portant le CIN

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Ministry of Corporate Affairs — Registrar of Companies (RoC) — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Carte de numéro fiscal permanent, attestation de numéro de retenue à la source et certificat d'enregistrement à la TPS/TVA indiennePflicht

PAN card, TAN allotment letter et GST Registration Certificate (Form GST REG-06, portant le GSTIN)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Income Tax Department (PAN, TAN) ; Goods and Services Tax Network (GSTIN)

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Relevé de dépôt des déclarations de TVA indienne et relevé fiscal annuelOptional

GST Return filing status (tableau GSTR-1 / GSTR-3B sur le portail GST) ; Form 26AS / AIS

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : GSTN et Income Tax Department — Gültigkeit 3 Monate

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Immatriculation et justificatifs de paiement auprès de la caisse de prévoyance et de l'assurance maladie salarialePflicht

EPF Establishment Registration (EPF Code) + ECR challans ; ESIC Registration Certificate (Form C-11, code à 17 chiffres) + challans

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Employees' Provident Fund Organisation (EPFO) et Employees' State Insurance Corporation (ESIC) — Gültigkeit 3 Monate

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Police d'assurance responsabilité civile professionnelleOptional

Professional Indemnity Insurance policy / Errors & Omissions cover

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agréé IRDAI — Gültigkeit 12 Monate

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Certificat d'exercice professionnel délivré par l'ordre des experts-comptables indiensOptional

Certificate of Practice — Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) ; à défaut Company Secretary (ICSI) ou Cost Accountant (ICMAI)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) — Gültigkeit 12 Monate

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Numéro d'identification des dirigeants et pièces d'identité des administrateursPflicht

DIN (Director Identification Number) + PAN et Aadhaar (ou passeport) des dirigeants

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Ministry of Corporate Affairs

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Dispositif de conformité à la loi indienne sur la protection des données personnellesOptional

Digital Personal Data Protection Act, 2023 — politique de confidentialité, désignation d'un Data Protection Officer, contrat de Data Processor

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Ministry of Electronics and Information Technology / Data Protection Board of India

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Autorisation d'exploitation de l'établissement délivrée par l'ÉtatPflicht

Shops and Establishments Registration Certificate (Gumasta licence dans certains États)

Pièce indienne spécifique, souvent oubliée des dossiers internationaux : toute entreprise employant du personnel dans des locaux doit être enregistrée auprès du département du travail de son État. Les modalités, la durée et le nom (Gumasta au Maharashtra) varient d'un État à l'autre. Y ajouter le Professional Tax Registration Certificate (PTRC/PTEC) dans les États qui le pratiquent.

Behörde : Département du travail de l'État concerné (Labour Department)

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