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Certificat de constitution et extrait actualisé du registre des sociétésPflicht

תעודת התאגדות (Te'udat Hitagdut) ונסח חברה (Nesach Chevra)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : רשם החברות — Registrar of Companies, רשות התאגידים (Corporations Authority), ministère de la Justice — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Attestation d'assujettissement à la TVA et numéro de dossier de retenue à la sourcePflicht

תעודת עוסק מורשה ותיק ניכויים (Te'udat Osek Murshe, tik nikuyim)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : רשות המסים בישראל — Israel Tax Authority (מע"מ et מס הכנסה)

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Attestation de tenue régulière de la comptabilité et attestation de retenue à la sourcePflicht

אישור ניהול ספרים ואישור ניכוי מס במקור (Ishur Nihul Sfarim, Ishur Nikui Mas Bamakor)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : רשות המסים בישראל — Israel Tax Authority — Gültigkeit 12 Monate

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Attestation d'absence de dettes auprès de l'Institut national d'assurancePflicht

אישור על היעדר חובות למוסד לביטוח לאומי

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : המוסד לביטוח לאומי — Bituach Leumi (National Insurance Institute) — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleOptional

אישור קיום ביטוחים — ביטוח אחריות מקצועית

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agréé par le רשות שוק ההון, ביטוח וחיסכון (Capital Market, Insurance and Savings Authority) — Gültigkeit 12 Monate

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Gestionnaire de paie senior certifié ; expert-comptable ou conseil fiscal agrééOptional

חשב שכר בכיר (Chashav Sachar Bachir) ; à défaut רואה חשבון (roeh cheshbon) ou יועץ מס מייצג

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Certification חשב שכר בכיר délivrée par des organismes de formation sous l'égide du ministère du Travail ; מועצת רואי חשבון (Auditors' Council, ministère de la Justice) pour les CPA — Gültigkeit 12 Monate

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Carte d'identité israélienne ou passeport du signataire habilitéPflicht

תעודת זהות (Te'udat Zehut) או דרכון של מורשה החתימה

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : רשות האוכלוסין וההגירה (Population and Immigration Authority)

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Enregistrement de fichier auprès de l'Autorité de protection de la vie privée et désignation d'un responsableOptional

רישום מאגר מידע אצל הרשות להגנת הפרטיות / מינוי ממונה על הגנת הפרטיות

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : הרשות להגנת הפרטיות — Privacy Protection Authority (PPA), ministère de la Justice

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Déclaration sous serment de conformité au salaire minimum et au droit des travailleurs étrangersOptional

תצהיר לפי חוק עסקאות גופים ציבוריים (שכר מינימום והעסקת עובדים זרים)

Déclaration standardisée exigée de tout fournisseur d'un organisme public israélien : le déclarant atteste n'avoir pas été condamné pour infraction au salaire minimum ni à la loi sur l'emploi de travailleurs étrangers. Utile à réclamer d'un partenaire paie, dont c'est précisément le métier.

Behörde : Déclaration du dirigeant certifiée par un avocat israélien (עורך דין) — Gültigkeit 12 Monate

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