Werden Sie Expatries-Network-Partner in Ihrem Land

Certificat de constitution et extrait actualisé du registre des sociétésPflicht

Certificate of Incorporation + Companies House filing history / current appointments report

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Companies House — Gültigkeit 3 Monate

Offizieller Link

Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'immatriculation à la TVA et référence fiscale unique de la sociétéPflicht

VAT Registration Certificate (VAT4) portant le VAT Registration Number ; Company Unique Taxpayer Reference (UTR)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : HM Revenue & Customs (HMRC)

Offizieller Link

Relevé de compte fiscal HMRC ou lettre d'absence de dette fiscaleOptional

HMRC Business Tax Account statement of liabilities / lettre de confirmation d'absence d'arriérés

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : HM Revenue & Customs (HMRC) — Gültigkeit 3 Monate

Offizieller Link

Attestation de régularité socialePflicht

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Gültigkeit 3 Monate

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleOptional

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur ; contrôle par l'organisme professionnel (ICAEW, ACCA, CIPP…) lorsque le cabinet en est membre — Gültigkeit 12 Monate

Offizieller Link

Enregistrement au titre de la supervision anti-blanchimentPflicht

Anti-money laundering supervision — enregistrement comme Accountancy Service Provider / Tax Adviser auprès de HMRC ou d'un organisme professionnel superviseur

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : HM Revenue & Customs ou l'un des organismes professionnels superviseurs (ICAEW, ACCA, AAT, CIOT…) — Gültigkeit 12 Monate

Offizieller Link

Vérification d'identité des dirigeants auprès de Companies House et registre des personnes exerçant un contrôle significatifPflicht

Companies House identity verification (ECCTA 2023) + PSC register

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Companies House

Offizieller Link

Enregistrement auprès de l'autorité britannique de protection des données et paiement de la redevance annuellePflicht

ICO registration — data protection fee

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Information Commissioner's Office (ICO) — Gültigkeit 12 Monate

Offizieller Link

Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation d'assurance responsabilité de l'employeurPflicht

Employers' Liability Insurance certificate

Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat.

Behörde : Assureur ; contrôle par le Health and Safety Executive (HSE) — Gültigkeit 12 Monate

Offizieller Link

Habilitation d'agent fiscal auprès de HMRC pour la déclaration PAYEPflicht

HMRC Agent Services Account + PAYE agent code (agent authorisation, form 64-8 ou autorisation en ligne)

Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni.

Behörde : HM Revenue & Customs

Offizieller Link