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Extrait certifié conforme du registre du commercePflicht

Extrait du registre du commerce / Handelsregisterauszug / Estratto del registro di commercio (extrait certifié conforme)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Office cantonal du registre du commerce ; index central Zefix, Office fédéral de la justice — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'identification des entreprises et attestation d'assujettissement à la TVAPflicht

Numéro d'identification des entreprises (IDE/UID, CHE-xxx.xxx.xxx) et inscription au registre TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Office fédéral de la statistique pour l'IDE ; Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation de régularité fiscale cantonalePflicht

Attestation de l'administration fiscale cantonale (absence d'arriérés) et attestation d'impôt à la source

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Administration fiscale du canton du siège ; AFC pour la TVA — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'affiliation et de paiement des cotisations d'assurances socialesPflicht

Attestation de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC (affiliation et paiement des cotisations)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Caisse de compensation cantonale ou professionnelle compétente — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleOptional

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (Berufshaftpflichtversicherung)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur agréé par la FINMA ; polices collectives via EXPERTsuisse et TREUHAND|SUISSE — Gültigkeit 12 Monate

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Brevets et diplômes fédéraux, et agrément de l'autorité de surveillance en matière de révisionOptional

Titres fédéraux : Spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral, Expert-comptable diplômé ; agrément ASR pour les activités de révision

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : EXPERTsuisse, TREUHAND|SUISSE ; Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) pour les réviseurs — Gültigkeit 12 Monate

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Pièce d'identité du représentant légal et contrôle du pouvoir de signaturePflicht

Pièce d'identité du représentant et vérification du mode de signature à l'extrait du registre du commerce

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Office cantonal du registre du commerce

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Registre des activités de traitement et engagement de conformité à la nLPDPflicht

Registre des activités de traitement selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et clauses de communication à l'étranger

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Extrait du registre des poursuitesPflicht

Extrait du registre des poursuites / Betreibungsregisterauszug (attestation de non-poursuite)

Pièce suisse sans équivalent français et probablement la plus révélatrice du dossier : elle recense toutes les poursuites engagées contre la société sur les cinq dernières années. Elle est systématiquement exigée dans les appels d'offres suisses. Attention, elle n'est valable que pour le for de poursuite indiqué : un siège récemment déplacé impose d'en demander deux.

Behörde : Office des poursuites du for de la société — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'affiliation et de paiement au régime de prévoyance professionnellePflicht

Attestation de l'institution de prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)

Le second pilier est obligatoire pour tout salarié dépassant le seuil d'entrée annuel, et l'attestation est délivrée par la caisse de pension privée choisie par l'employeur. Un employeur qui n'a affilié personne doit être renvoyé à l'Institution supplétive : l'absence d'attestation LPP est un signal d'alerte sérieux.

Behörde : Institution de prévoyance du cabinet ; à défaut, Institution supplétive LPP — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'assurance accidents obligatoirePflicht

Attestation d'assurance-accidents obligatoire LAA (SUVA ou assureur privé)

L'assurance-accidents LAA est obligatoire pour tout salarié en Suisse. Les activités de bureau relèvent en principe d'un assureur privé et non de la SUVA ; l'attestation émane donc de l'assureur choisi.

Behörde : SUVA ou assureur privé agréé selon la branche d'activité — Gültigkeit 3 Monate

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