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Certificat de conformité ou état de renseignements du registre des entreprisesPflicht

Certificat de conformité (Certificate of Compliance) — sociétés fédérales ; ou État de renseignements d'une personne morale au registre des entreprises (Québec), Certificate of Status (Ontario et autres provinces)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

Behörde : Corporations Canada (fédéral) ; Registraire des entreprises du Québec (NEQ) ; registre provincial correspondant — Gültigkeit 3 Monate

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Statuts de la sociétéPflicht

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro d'entreprise et comptes de taxes et de retenues à la sourcePflicht

Numéro d'entreprise (NE / Business Number) et comptes de programme : RT (TPS/TVH) et RP (retenues sur la paie) ; au Québec, numéro d'identification et numéro de TVQ

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Behörde : Agence du revenu du Canada (ARC) ; Revenu Québec pour les comptes québécois

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Attestation de régularité fiscale québécoise ou relevé de compte fédéralOptional

Attestation de Revenu Québec (Québec) ; ailleurs, relevé de compte de l'ARC via Mon dossier d'entreprise

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : Revenu Québec ; Agence du revenu du Canada — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation de conformité auprès de l'organisme provincial d'indemnisation des accidents du travailPflicht

Attestation de conformité du dossier d'employeur de la CNESST (Québec) ; Clearance Certificate de la WSIB (Ontario) ; Clearance Letter de WorkSafeBC (Colombie-Britannique)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

Behörde : CNESST au Québec ; WSIB en Ontario ; WorkSafeBC en Colombie-Britannique ; commission équivalente dans les autres provinces — Gültigkeit 3 Monate

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleOptional

Certificat d'assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

Behörde : Assureur ; contrôle par l'ordre provincial des CPA lorsque le cabinet en est membre — Gültigkeit 12 Monate

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Permis d'exercice comptable provincial et certifications professionnelles en paieOptional

Permis d'exercice de l'ordre provincial des CPA (le cas échéant) ; certifications SCP/GAP de l'Institut national de la paie

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

Behörde : Ordres provinciaux des CPA ; Institut national de la paie (National Payroll Institute) — Gültigkeit 12 Monate

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Pièce d'identité des administrateurs et registre des bénéficiaires effectifsPflicht

Pièce d'identité des administrateurs + registre des particuliers ayant un contrôle important (registre ISC)

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Behörde : Corporations Canada pour le registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important ; registres provinciaux équivalents

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Documentation de conformité en matière de renseignements personnelsPflicht

Politique de protection des renseignements personnels (LPRPDE) ; au Québec, désignation du responsable de la protection des renseignements personnels et politique publiée (Loi 25)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

Behörde : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ; Commission d'accès à l'information du Québec

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Références ou présentation du cabinetOptional

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).