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Extrait du répertoire du commerce et de l'industrieإلزامي

Extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Direction du Développement Économique (DDE), Gouvernement Princier — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Statuts de la sociétéإلزامي

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Numéro de TVA intracommunautaireإلزامي

Numéro de TVA intracommunautaire monégasque (préfixe FR)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

الجهة المُصدِرة : Direction des Services Fiscaux de Monaco — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation de régularité fiscaleإلزامي

Attestation de situation fiscale

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : Direction des Services Fiscaux de Monaco — مدة الصلاحية 6 أشهر

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Attestation de régularité auprès des caisses socialesإلزامي

Attestation délivrée par les Caisses Sociales de Monaco (CCSS et CAR)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) et Caisse Autonome des Retraites (CAR) — Caisses Sociales de Monaco — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleإلزامي

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Assureur agréé à Monaco ; obligation posée par la réglementation de la profession d'expert-comptable — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Attestation d'inscription à l'ordre monégasque des experts-comptablesإلزامي

Inscription au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de la Principauté de Monaco

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

الجهة المُصدِرة : Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de la Principauté de Monaco — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Pièce d'identité des dirigeants autorisésإلزامي

Pièce d'identité du ou des gérants nommément désignés dans l'arrêté ministériel d'autorisation

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

الجهة المُصدِرة : Direction du Développement Économique (DDE)

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Formalités de protection des données personnellesإلزامي

Formalités auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et registre des traitements — loi n° 1.565 du 3 décembre 2024

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

الجهة المُصدِرة : Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Principauté de Monaco

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Références ou présentation du cabinetاختياري

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Autorisation administrative d'exercer l'activitéإلزامي

Autorisation d'exercer délivrée par arrêté ministériel (ou récépissé de déclaration d'activité)

Pièce la plus discriminante à Monaco, et souvent oubliée par les candidats. Toute activité économique y est soumise à autorisation préalable du Gouvernement Princier, délivrée intuitu personae et pour un objet limitativement énuméré : l'autorisation nomme les personnes habilitées et décrit précisément les prestations permises. Vérifier que la paie pour compte de tiers entre bien dans l'objet autorisé — une autorisation rédigée pour du « conseil aux entreprises » ne couvre pas nécessairement la tenue de la paie.

الجهة المُصدِرة : Direction du Développement Économique (DDE), Gouvernement Princier

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