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Certificat de constitutionإلزامي

公司註冊證明書 (Certificate of Incorporation)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : 公司註冊處 — Companies Registry — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Statuts de la sociétéإلزامي

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Identifiant fiscalإلزامي

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

Accusé de dépôt de la déclaration d'impôt sur les bénéfices et avis d'impositionاختياري

利得稅報稅表回條 (Profits Tax Return acknowledgement) et 評稅通知書 (Notice of Assessment)

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : 稅務局 — Inland Revenue Department — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Certificat de participation et relevé de versements au fonds de prévoyance obligatoireإلزامي

強積金參與證明書 / 供款結算書 (MPF participation certificate and remittance statement)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : 強制性公積金計劃管理局 (Mandatory Provident Fund Schemes Authority — MPFA) et le trustee du régime choisi — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Assurance de responsabilité civile professionnelle et assurance accidents du travailإلزامي

專業彌償保險 (Professional Indemnity Insurance) et 僱員補償保險 (Employees' Compensation Insurance)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Assureur agréé par l'Insurance Authority ; l'assurance accidents du travail est imposée par l'Employees' Compensation Ordinance (Cap. 282) — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Licence de prestataire de services aux sociétés ou certificat d'exercice d'expert-comptableاختياري

信託或公司服務提供者牌照 (Trust or Company Service Provider licence) ; 執業證書 (HKICPA practising certificate)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

الجهة المُصدِرة : 公司註冊處 (Companies Registry) pour la licence TCSP au titre de l'AMLO (Cap. 615) ; 香港會計師公會 (HKICPA) pour le certificat d'exercice — مدة الصلاحية 36 أشهر

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Carte d'identité hongkongaise ou passeport de l'administrateurإلزامي

香港身份證或護照 (HKID card or passport) du director

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

الجهة المُصدِرة : 入境事務處 — Immigration Department ; exigence issue de l'Anti-Money Laundering Ordinance

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Politique de confidentialité et accord de traitement au titre de l'ordonnance sur les données personnellesاختياري

個人資料（私隱）條例 (Cap. 486) — 私隱政策及資料處理協議

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

الجهة المُصدِرة : 個人資料私隱專員公署 (Office of the Privacy Commissioner for Personal Data — PCPD)

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Références ou présentation du cabinetاختياري

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Certificat d'enregistrement commercialإلزامي

商業登記證 (Business Registration Certificate)

Pièce hongkongaise centrale, à renouveler chaque année (ou tous les trois ans sur option). Son numéro à huit chiffres est aussi l'identifiant unique de la société depuis l'alignement de 2023 : il tient lieu d'identifiant fiscal, Hong Kong n'ayant ni TVA ni GST.

الجهة المُصدِرة : 稅務局 — Inland Revenue Department, Business Registration Office — مدة الصلاحية 12 أشهر

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