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Certificat de constitution et extrait actualisé du registre des sociétésإلزامي

Certificate of Incorporation + Companies House filing history / current appointments report

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Companies House — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Statuts de la sociétéإلزامي

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Certificat d'immatriculation à la TVA et référence fiscale unique de la sociétéإلزامي

VAT Registration Certificate (VAT4) portant le VAT Registration Number ; Company Unique Taxpayer Reference (UTR)

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

الجهة المُصدِرة : HM Revenue & Customs (HMRC)

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Relevé de compte fiscal HMRC ou lettre d'absence de dette fiscaleاختياري

HMRC Business Tax Account statement of liabilities / lettre de confirmation d'absence d'arriérés

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : HM Revenue & Customs (HMRC) — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation de régularité socialeإلزامي

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

مدة الصلاحية 3 أشهر

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleاختياري

Professional Indemnity Insurance certificate

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Assureur ; contrôle par l'organisme professionnel (ICAEW, ACCA, CIPP…) lorsque le cabinet en est membre — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Enregistrement au titre de la supervision anti-blanchimentإلزامي

Anti-money laundering supervision — enregistrement comme Accountancy Service Provider / Tax Adviser auprès de HMRC ou d'un organisme professionnel superviseur

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

الجهة المُصدِرة : HM Revenue & Customs ou l'un des organismes professionnels superviseurs (ICAEW, ACCA, AAT, CIOT…) — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Vérification d'identité des dirigeants auprès de Companies House et registre des personnes exerçant un contrôle significatifإلزامي

Companies House identity verification (ECCTA 2023) + PSC register

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

الجهة المُصدِرة : Companies House

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Enregistrement auprès de l'autorité britannique de protection des données et paiement de la redevance annuelleإلزامي

ICO registration — data protection fee

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

الجهة المُصدِرة : Information Commissioner's Office (ICO) — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Références ou présentation du cabinetاختياري

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Attestation d'assurance responsabilité de l'employeurإلزامي

Employers' Liability Insurance certificate

Pièce britannique spécifique et réellement obligatoire : l'Employers' Liability (Compulsory Insurance) Act 1969 impose à tout employeur une couverture d'au moins cinq millions de livres, et l'attestation doit être affichée ou tenue à disposition. Son absence est une infraction sanctionnée par le HSE — un signal d'alerte fort sur le sérieux du candidat.

الجهة المُصدِرة : Assureur ; contrôle par le Health and Safety Executive (HSE) — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Habilitation d'agent fiscal auprès de HMRC pour la déclaration PAYEإلزامي

HMRC Agent Services Account + PAYE agent code (agent authorisation, form 64-8 ou autorisation en ligne)

Sans Agent Services Account et sans code agent PAYE, le cabinet ne peut pas transmettre les déclarations RTI (Real Time Information) au nom de vos clients. C'est le test opérationnel le plus simple de sa capacité réelle à faire de la paie au Royaume-Uni.

الجهة المُصدِرة : HM Revenue & Customs

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