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Licence d'exploitation, portant le code unifié de crédit social (18 caractères)إلزامي

营业执照 (Yíngyè zhízhào) — 含统一社会信用代码

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : 市场监督管理局 (Administration de la régulation du marché, SAMR) — publication sur 国家企业信用信息公示系统 — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Statuts de la sociétéإلزامي

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Code unifié de crédit social valant numéro d'identification fiscale ; enregistrement comme assujetti TVA de régime généralإلزامي

统一社会信用代码 (即纳税人识别号) — 增值税一般纳税人资格登记

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

الجهة المُصدِرة : 国家税务总局 (Administration fiscale de l'État, STA) — 电子税务局

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Attestation d'acquittement de l'impôt et niveau de crédit fiscal de l'entrepriseإلزامي

税收完税证明 / 纳税信用等级评价结果

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : 国家税务总局 (STA) — bureau fiscal local, via 电子税务局 — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation de paiement des cotisations de sécurité socialeإلزامي

社会保险费缴费证明 (参保缴费证明)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : 税务局 (qui recouvre les cotisations depuis 2019) et 人力资源和社会保障局 — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Police d'assurance responsabilité civile professionnelleاختياري

职业责任保险单 (会计代理职业责任险)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Assureur agréé par la 国家金融监督管理总局 — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Agrément d'agence de tenue de comptabilité pour compte de tiersإلزامي

代理记账许可证书 (Dàilǐ jìzhàng xǔkě zhèngshū)

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

الجهة المُصدِرة : 财政部门 (bureau des finances de niveau district ou supérieur) ; supervision nationale sur 全国代理记账行业监管服务平台 — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Copie de la pièce d'identité du représentant légalإلزامي

法定代表人身份证 (或护照) 复印件

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

الجهة المُصدِرة : Usage contractuel ; le 法定代表人 figure sur la 营业执照

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Dépôt du contrat type de transfert transfrontalier de données personnelles, ou évaluation de sécurité des transfertsإلزامي

个人信息出境标准合同备案 / 数据出境安全评估

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

الجهة المُصدِرة : 国家互联网信息办公室 (Cyberspace Administration of China, CAC) — antenne provinciale

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Références ou présentation du cabinetاختياري

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).