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Extrait de la Banque-Carrefour des Entreprisesإلزامي

Extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) / Uittreksel Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO)

Extrait du registre du commerce ou équivalent local, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Statuts de la sociétéإلزامي

Statuts à jour, signés, dans la langue du pays.

Attestation d'identification à la TVAإلزامي

Attestation d'assujettissement à la TVA / numéro de TVA BE 0xxx.xxx.xxx

Attestation ou avis d'identification fiscale / TVA de la structure.

الجهة المُصدِرة : SPF Finances — Administration générale de la Fiscalité (TVA) — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation de régularité fiscaleإلزامي

Attestation de dettes fiscales / attestation en vue d'un marché public

Quitus ou attestation de conformité fiscale de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : SPF Finances — Administration générale de la Perception et du Recouvrement — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation de régularité sociale ONSSإلزامي

Attestation ONSS de situation de compte / attestation de dettes sociales (RSZ-attest)

Attestation de l'organisme qui recouvre les cotisations, de moins de 3 mois, quand le pays en délivre une.

الجهة المُصدِرة : Office National de Sécurité Sociale (ONSS / RSZ) — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Attestation d'assurance RC professionnelleإلزامي

Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (police collective ITAA)

Attestation en cours de validité, de moins de 3 mois.

الجهة المُصدِرة : Assureur du cabinet, ou police collective souscrite par l'ITAA — مدة الصلاحية 12 أشهر

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Inscription à l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptablesاختياري

Inscription au registre public de l'ITAA — expert-comptable certifié / conseiller fiscal certifié

Carte professionnelle, licence ou attestation d'inscription, lorsque la paie est réglementée dans le pays.

الجهة المُصدِرة : Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) — مدة الصلاحية 3 أشهر

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Pièce d'identité du représentant légalإلزامي

Copie recto-verso de la carte d'identité électronique (eID) du représentant légal

Passeport ou carte d'identité en cours de validité.

الجهة المُصدِرة : SPF Intérieur — Registre national

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Conformité RGPD — registre des traitements et DPOاختياري

Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) et, le cas échéant, désignation d'un délégué à la protection des données (DPD/DPO)

Récépissé, déclaration ou désignation d'un délégué, lorsque le pays l'impose.

الجهة المُصدِرة : Autorité de protection des données (APD / GBA)

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Références ou présentation du cabinetاختياري

Plaquette, page de présentation ou liste de références (facultatif).

Agrément de secrétariat social ou enregistrement comme mandataire ONSSاختياري

Agrément de secrétariat social agréé d'employeurs, ou enregistrement comme mandataire/prestataire de services auprès de l'ONSS

Deux voies légales pour traiter la paie d'un tiers : l'agrément de « secrétariat social agréé » (statut réglementé, l'agréé perçoit et verse les cotisations en son nom) ou le simple statut de mandataire/prestataire de services enregistré à l'ONSS. Demandez au candidat de préciser sous quel régime il opère.

الجهة المُصدِرة : SPF Sécurité sociale (agrément par arrêté ministériel) — ONSS pour l'enregistrement des mandataires

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