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Indonesia

Cumplimiento y documentos obligatorios en Indonesia

Es aquí donde la ficha de Indonesia cobra todo su sentido: cada documento requerido figura con su denominación local, el nombre del organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible.

Un proveedor que no consigue aportar esta documentación no es necesariamente de mala fe: en muchos países se solicita ante administraciones distintas y lleva tiempo. Pero un proveedor que no sabe de qué le está hablando no lleva una nómina conforme en Indonesia. La tabla siguiente le da los términos exactos que debe emplear.

Los documentos que hay que reunir en Indonesia

La red solicita 9 documentos a todo despacho que desee representarla en Indonesia. La tabla indica para cada uno la denominación exacta que se emplea allí, el organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible. Son los términos que conviene utilizar en una solicitud ante la administración local. De estos 9 documentos, 6 se exigen a todos los candidatos y 3 tienen una validez limitada en el tiempo, siendo la más corta de 1 meses.

Denominación localOrganismo emisorValidezFuente
Nomor Induk Berusaha (NIB) délivré par le système OSS, accompagné de l'Akta Pendirian et du SK Pengesahan KemenkumhamBusiness Identification Number (NIB), deed of establishment and Ministry of Law approval decree

Le NIB a remplacé depuis 2018 les anciens SIUP et TDP : c'est aujourd'hui la preuve d'existence unique, à laquelle il faut joindre l'acte notarié (Akta Pendirian) et l'arrêté d'agrément du ministère (SK Kemenkumham), vérifiable sur ahu.go.id. Contrôler le code d'activité KBLI mentionné sur le NIB : 69202 pour la comptabilité, 78300 pour la fourniture de ressources humaines.

Lembaga OSS — Kementerian Investasi/BKPM ; Direktorat Jenderal AHU, Kementerian Hukum dan HAMSin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
Nomor Pokok Wajib Pajak (NPWP) et, le cas échéant, Surat Pengukuhan Pengusaha Kena Pajak (SPPKP)Taxpayer identification number (NPWP) and VAT-taxable enterprise confirmation

Depuis la réforme d'identification, le NPWP des personnes morales est aligné sur un identifiant à seize chiffres et le NIK sert de NPWP pour les personnes physiques. Le SPPKP n'est requis que si le cabinet dépasse le seuil d'assujettissement à la PPN.

Direktorat Jenderal Pajak (DJP), Kementerian KeuanganSin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
Surat Keterangan Fiskal (SKF)Tax clearance certificate

Pièce fiscale de référence en Indonésie et sa validité est très courte : un mois à compter de la délivrance. Elle n'est délivrée que si le cabinet a déposé ses deux dernières déclarations annuelles et ses trois dernières déclarations mensuelles, n'a pas de dette fiscale exigible et n'est pas poursuivi pénalement en matière fiscale ou de blanchiment. Elle couvre aussi les succursales.

Direktorat Jenderal Pajak (DJP)1 mes
Obligatorio
Sitio oficial
Sertifikat kepesertaan BPJS Ketenagakerjaan dan BPJS KesehatanCertificate of participation in BPJS Employment and BPJS Health

Deux organismes distincts en Indonésie : BPJS Ketenagakerjaan pour la retraite, la vieillesse, le décès et les accidents du travail, BPJS Kesehatan pour l'assurance maladie. L'affiliation est obligatoire pour tout employeur ; demander les attestations des deux caisses ainsi qu'une preuve de paiement récente, car l'attestation d'affiliation seule ne prouve pas l'absence d'arriéré.

BPJS Ketenagakerjaan et BPJS Kesehatan3 meses
Obligatorio
Sitio oficial
Polis asuransi tanggung gugat profesi (professional indemnity)Professional indemnity insurance policy

Aucune obligation légale pour un cabinet de paie ou de comptabilité en Indonésie ; le marché de la RC professionnelle y est peu développé. L'exiger contractuellement et vérifier que l'assureur figure au registre de l'OJK.

Assureur agréé par l'Otoritas Jasa Keuangan (OJK)12 meses
Según el caso
Sitio oficial
Izin Usaha Perusahaan Alih Daya (agrément d'entreprise de sous-traitance de main-d'œuvre) — le cas échéantOutsourcing company licence

Requis uniquement si le partenaire met du personnel à disposition du client (alih daya / outsourcing), régime issu de la loi Cipta Kerja et de ses règlements d'application. Un bureau de paie qui traite les dossiers depuis ses propres locaux n'en a pas besoin. Demander la position écrite du cabinet.

Kementerian Ketenagakerjaan (Kemnaker)Sin caducidad
Según el caso
Sitio oficial
Izin Praktik Akuntan Publik / Konsultan Pajak berizin (Izin Praktik Konsultan Pajak)Public Accountant practice licence / licensed tax consultant

Établir une paie n'exige aucune licence en Indonésie. En revanche, seul un Konsultan Pajak titulaire d'une Izin Praktik délivrée par le ministère des Finances peut représenter un contribuable devant le DJP, et seul un Akuntan Publik agréé PPPK peut signer un audit. Exiger l'une ou l'autre si le partenaire annonce assurer la représentation fiscale du client.

Pusat Pembinaan Profesi Keuangan (PPPK), Kementerian Keuangan ; Direktorat Jenderal Pajak pour les conseils fiscaux ; IAPI et IKPI côté associationsSin caducidad
Según el caso
Sitio oficial
KTP (Kartu Tanda Penduduk) atau paspor direktur, dan NPWP pribadiDirector's national ID card or passport and personal tax number

Usage KYC constant. Le nom du ou des directeurs doit être recoupé avec l'Akta Pendirian et le dernier acte modificatif enregistré auprès du Kemenkumham — en Indonésie les changements de dirigeants ne sont pas toujours publiés à jour.

Direktorat Jenderal Kependudukan dan Pencatatan Sipil (Dukcapil)Sin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
Kepatuhan terhadap UU No. 27 Tahun 2022 tentang Pelindungan Data Pribadi (UU PDP) — penunjukan Pejabat Pelindungan Data Pribadi (DPO)Compliance with Law 27/2022 on Personal Data Protection and DPO appointment

La loi UU PDP de 2022, pleinement applicable depuis octobre 2024, est calquée sur le RGPD et impose la désignation d'un DPO pour les traitements de données à grande échelle — ce qui est le cas d'un opérateur de paie. Il n'y a pas d'enregistrement des traitements : la pièce attendue est la désignation du DPO et la politique de confidentialité. L'autorité de contrôle indépendante prévue par la loi n'était toujours pas pleinement opérationnelle : ne pas attendre de pièce émanant d'elle.

Kementerian Komunikasi dan Digital ; autorité de contrôle PDP en cours d'installationSin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial

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