الامتثال والمستندات الإلزامية في إندونيسيا

Le NIB a remplacé depuis 2018 les anciens SIUP et TDP : c'est aujourd'hui la preuve d'existence unique, à laquelle il faut joindre l'acte notarié (Akta Pendirian) et l'arrêté d'agrément du ministère (SK Kemenkumham), vérifiable sur ahu.go.id. Contrôler le code d'activité KBLI mentionné sur le NIB : 69202 pour la comptabilité, 78300 pour la fourniture de ressources humaines.

Depuis la réforme d'identification, le NPWP des personnes morales est aligné sur un identifiant à seize chiffres et le NIK sert de NPWP pour les personnes physiques. Le SPPKP n'est requis que si le cabinet dépasse le seuil d'assujettissement à la PPN.

Pièce fiscale de référence en Indonésie et sa validité est très courte : un mois à compter de la délivrance. Elle n'est délivrée que si le cabinet a déposé ses deux dernières déclarations annuelles et ses trois dernières déclarations mensuelles, n'a pas de dette fiscale exigible et n'est pas poursuivi pénalement en matière fiscale ou de blanchiment. Elle couvre aussi les succursales.

Deux organismes distincts en Indonésie : BPJS Ketenagakerjaan pour la retraite, la vieillesse, le décès et les accidents du travail, BPJS Kesehatan pour l'assurance maladie. L'affiliation est obligatoire pour tout employeur ; demander les attestations des deux caisses ainsi qu'une preuve de paiement récente, car l'attestation d'affiliation seule ne prouve pas l'absence d'arriéré.

Aucune obligation légale pour un cabinet de paie ou de comptabilité en Indonésie ; le marché de la RC professionnelle y est peu développé. L'exiger contractuellement et vérifier que l'assureur figure au registre de l'OJK.

Requis uniquement si le partenaire met du personnel à disposition du client (alih daya / outsourcing), régime issu de la loi Cipta Kerja et de ses règlements d'application. Un bureau de paie qui traite les dossiers depuis ses propres locaux n'en a pas besoin. Demander la position écrite du cabinet.

Établir une paie n'exige aucune licence en Indonésie. En revanche, seul un Konsultan Pajak titulaire d'une Izin Praktik délivrée par le ministère des Finances peut représenter un contribuable devant le DJP, et seul un Akuntan Publik agréé PPPK peut signer un audit. Exiger l'une ou l'autre si le partenaire annonce assurer la représentation fiscale du client.

Usage KYC constant. Le nom du ou des directeurs doit être recoupé avec l'Akta Pendirian et le dernier acte modificatif enregistré auprès du Kemenkumham — en Indonésie les changements de dirigeants ne sont pas toujours publiés à jour.

La loi UU PDP de 2022, pleinement applicable depuis octobre 2024, est calquée sur le RGPD et impose la désignation d'un DPO pour les traitements de données à grande échelle — ce qui est le cas d'un opérateur de paie. Il n'y a pas d'enregistrement des traitements : la pièce attendue est la désignation du DPO et la politique de confidentialité. L'autorité de contrôle indépendante prévue par la loi n'était toujours pas pleinement opérationnelle : ne pas attendre de pièce émanant d'elle.