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India

Cumplimiento y documentos obligatorios en India

Es aquí donde la ficha de India cobra todo su sentido: cada documento requerido figura con su denominación local, el nombre del organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible.

Un proveedor que no consigue aportar esta documentación no es necesariamente de mala fe: en muchos países se solicita ante administraciones distintas y lleva tiempo. Pero un proveedor que no sabe de qué le está hablando no lleva una nómina conforme en India. La tabla siguiente le da los términos exactos que debe emplear.

Los documentos que hay que reunir en India

La red solicita 9 documentos a todo despacho que desee representarla en India. La tabla indica para cada uno la denominación exacta que se emplea allí, el organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible. Son los términos que conviene utilizar en una solicitud ante la administración local. De estos 9 documentos, 5 se exigen a todos los candidatos y 3 tienen una validez limitada en el tiempo, siendo la más corta de 3 meses.

Denominación localOrganismo emisorValidezFuente
Certificate of Incorporation (Form INC-11), portant le CINCertificate of Incorporation with Corporate Identification Number

Le CIN à 21 caractères permet de vérifier la société sur le portail MCA (rubrique « View Company/LLP Master Data »). Une LLP produit son Certificate of Incorporation avec un LLPIN ; un cabinet exploité en partnership ou en proprietorship n'a pas de CIN et justifiera par son Shops & Establishments Certificate et son acte de partnership.

Ministry of Corporate Affairs — Registrar of Companies (RoC)Sin caducidad
Obligatorio
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PAN card, TAN allotment letter et GST Registration Certificate (Form GST REG-06, portant le GSTIN)PAN, TAN and GST Registration Certificate

Trois identifiants distincts et tous nécessaires : le PAN identifie la société, le TAN est indispensable pour verser la retenue à la source (TDS) sur les salaires du client, le GSTIN conditionne la facturation. Le GST REG-06 se télécharge sur gst.gov.in et le GSTIN se vérifie librement.

Income Tax Department (PAN, TAN) ; Goods and Services Tax Network (GSTIN)Sin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
GST Return filing status (tableau GSTR-1 / GSTR-3B sur le portail GST) ; Form 26AS / AISGST return filing status and Form 26AS/AIS

Point important à ne pas surinterpréter : l'Inde ne délivre PAS d'attestation générale de régularité fiscale aux sociétés. L'« Income Tax Clearance Certificate » de l'article 230 de l'Income-tax Act concerne pour l'essentiel les personnes physiques quittant le territoire. Le substitut praticable est la consultation publique du statut de dépôt des déclarations GST du GSTIN, complétée par le Form 26AS/AIS fourni par le candidat.

GSTN et Income Tax Department3 meses
Según el caso
Sitio oficial
EPF Establishment Registration (EPF Code) + ECR challans ; ESIC Registration Certificate (Form C-11, code à 17 chiffres) + challansEPFO establishment registration and ESIC registration with contribution challans

Il n'existe pas d'attestation de régularité sociale au sens français. Le contrôle se fait en deux temps : le certificat d'immatriculation (sans péremption) et les récépissés de paiement mensuels (challans) des trois derniers mois, à demander à la fois pour l'EPF et pour l'ESI. Un cabinet de moins de vingt salariés peut légitimement ne pas être immatriculé à l'EPFO.

Employees' Provident Fund Organisation (EPFO) et Employees' State Insurance Corporation (ESIC)3 meses
Obligatorio
Sitio oficial
Professional Indemnity Insurance policy / Errors & Omissions coverProfessional indemnity insurance policy

Aucune obligation légale en Inde pour un prestataire de paie ou de comptabilité. Elle est en revanche courante chez les prestataires travaillant pour des donneurs d'ordre étrangers : l'exiger contractuellement, avec un plafond exprimé en devise du contrat.

Assureur agréé IRDAI12 meses
Según el caso
Sitio oficial
Certificate of Practice — Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) ; à défaut Company Secretary (ICSI) ou Cost Accountant (ICMAI)ICAI Certificate of Practice

Exercer la paie ne suppose aucune licence en Inde. Le Certificate of Practice de l'ICAI n'est requis que pour les prestations réservées (audit légal, certification de comptes, certains dépôts). Sa détention reste le meilleur indicateur de sérieux quand le cabinet rend aussi des services comptables ou fiscaux.

Institute of Chartered Accountants of India (ICAI)Sin caducidad
Según el caso
Sitio oficial
DIN (Director Identification Number) + PAN et Aadhaar (ou passeport) des dirigeantsDirector Identification Number and directors' PAN/Aadhaar or passport

Le DIN se vérifie sur le portail MCA et permet de confirmer que les dirigeants annoncés sont bien ceux inscrits. Attention : l'Aadhaar est une donnée sensible en Inde, se contenter du PAN ou du passeport pour un dossier de partenariat international.

Ministry of Corporate AffairsSin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
Shops and Establishments Registration Certificate (Gumasta licence dans certains États)Shops and Establishments registration certificate

Pièce indienne spécifique, souvent oubliée des dossiers internationaux : toute entreprise employant du personnel dans des locaux doit être enregistrée auprès du département du travail de son État. Les modalités, la durée et le nom (Gumasta au Maharashtra) varient d'un État à l'autre. Y ajouter le Professional Tax Registration Certificate (PTRC/PTEC) dans les États qui le pratiquent.

Département du travail de l'État concerné (Labour Department)Sin caducidad
Obligatorio
Sitio oficial
Digital Personal Data Protection Act, 2023 — politique de confidentialité, désignation d'un Data Protection Officer, contrat de Data ProcessorDPDP Act 2023 compliance documentation

Le Digital Personal Data Protection Act de 2023 n'instaure aucun enregistrement général des responsables de traitement ; seules les entités désignées Significant Data Fiduciary ont des obligations renforcées. À défaut de pièce officielle, l'usage du marché pour l'externalisation de paie est de réclamer un certificat ISO/IEC 27001 en cours de validité et, si le cabinet traite des données européennes, les clauses contractuelles types du RGPD.

Ministry of Electronics and Information Technology / Data Protection Board of IndiaSin caducidad
Según el caso
Sitio oficial

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