الامتثال والمستندات الإلزامية في السعودية

Le CR saoudien porte sa propre date d'expiration et doit être renouvelé, contrairement à un extrait de registre européen : vérifier qu'il n'est pas expiré, ce qui est le motif de rejet le plus fréquent. Il est aujourd'hui délivré sous forme numérique et vérifiable en ligne sur le portail du Saudi Business Center.

Obligatoire uniquement si le cabinet partenaire a des actionnaires non saoudiens : la licence MISA est alors le préalable au CR et doit elle aussi être en cours de validité. Ne pas la demander à un cabinet 100 % saoudien.

L'adhésion à la chambre de commerce du siège est obligatoire pour toute entreprise immatriculée. La chambre est aussi l'organisme qui légalise les documents destinés à l'étranger : sa carte d'adhésion en cours de validité est le préalable à toute légalisation.

La TVA saoudienne est à 15 %. Le certificat porte le numéro à quinze chiffres et le statut d'assujettissement se vérifie librement sur l'outil de vérification des assujettis de ZATCA.

Délivrée après dépôt de la déclaration annuelle et paiement ; c'est la pièce exigée pour contracter avec l'État et encaisser les paiements. Elle porte sa propre date d'expiration, à lire sur le document : une attestation restreinte ou provisoire, délivrée en cas de dette échelonnée, ne vaut pas régularité pleine.

S'obtient dans l'espace employeur GOSI et se vérifie en ligne par numéro d'établissement. Attention : la GOSI ne couvre en assurance vieillesse que les Saoudiens et les ressortissants du Golfe ; les expatriés ne sont affiliés qu'à la branche accidents du travail, ce qui change la lecture du montant des cotisations.

Pièce sans équivalent hors du Golfe : elle atteste du taux d'emploi de nationaux et de la bande Nitaqat de l'entreprise (rouge, jaune, vert, platine). Une bande rouge bloque en pratique le renouvellement des visas et des permis de travail du cabinet : c'est un indicateur direct de sa capacité à durer.

Aucune obligation légale générale pour un cabinet comptable ou de paie en Arabie saoudite ; l'assurance obligatoire du pays est l'assurance santé des salariés (CCHI). Exiger la RC professionnelle par contrat et vérifier l'agrément de l'assureur auprès de la Insurance Authority.

La licence SOCPA est obligatoire pour exercer la comptabilité et l'audit à titre professionnel et pour signer des états financiers ; elle n'est en revanche pas exigée pour la seule administration de la paie. Un cabinet de paie saoudien crédible produit néanmoins soit une licence SOCPA, soit un CR dont l'objet couvre explicitement les services comptables et de ressources humaines.

Pièce très spécifique et très parlante : tout employeur saoudien doit verser les salaires par le WPS et le taux de conformité est affiché sur Qiwa et Mudad. Un partenaire qui prétend faire de la paie en Arabie saoudite doit savoir opérer Mudad pour ses clients : demander sa propre attestation de conformité WPS, elle vaut démonstration de compétence.

Le CR désigne nommément le المدير (manager) habilité : sa pièce d'identité doit correspondre exactement au nom porté au registre. Pour un gérant expatrié, contrôler la date d'expiration de l'Iqama, qui conditionne la validité de sa signature.

La PDPL saoudienne est pleinement applicable depuis septembre 2024 et impose une politique de confidentialité, la désignation d'un responsable des données personnelles pour certains responsables de traitement et un encadrement strict des transferts hors du Royaume. Un registre national des responsables de traitement est porté par la SDAIA : vérifier à la date du dossier si l'inscription est exigible pour le cabinet, le régime ayant évolué par étapes.