الامتثال والمستندات الإلزامية في البرازيل

Deux pièces complémentaires : le contrat de société consolidé, qui donne l'objet social et les associés, et la certidão simplificada, extrait récent de la Junta Comercial qui atteste que la société est active et que les modifications sont enregistrées.

Le « cartão CNPJ » s'imprime gratuitement en ligne et doit afficher la situation « ATIVA » ainsi que les codes d'activité CNAE : vérifier que la comptabilité ou les services de paie figurent bien dans l'objet enregistré. Les services de paie et de comptabilité étant taxés à l'ISS municipal, l'inscription municipale est indispensable pour émettre une nota fiscal de serviço.

Depuis 2014, cette certidão unique couvre à la fois les impôts fédéraux et les cotisations de sécurité sociale (contributions à l'INSS) : elle vaut donc aussi attestation de régularité sociale pour le volet prévoyance. Sa validité est de cent quatre-vingts jours. Une « certidão positiva com efeitos de negativa » (CPEN) est acceptable : elle signale une dette suspendue ou garantie.

Deux pièces sociales distinctes de la CND fédérale. Le CRF atteste le versement du FGTS, le fonds de garantie alimenté par l'employeur, et n'est valable que trente jours : le demander en fin d'instruction du dossier. La CNDT, délivrée par la justice du travail, atteste l'absence de condamnations prud'homales inexécutées et vaut cent quatre-vingts jours ; c'est un indicateur très parlant sur un cabinet de gestion sociale.

Aucune obligation légale au Brésil pour les organisations comptables. À exiger contractuellement, en vérifiant que la garantie couvre les erreurs de calcul de paie et de charges, poste de risque élevé compte tenu de la complexité de l'eSocial.

Pièce déterminante au Brésil. Le décret-loi n° 9.295 du 27 mai 1946 réserve aux contadores et techniciens en comptabilité inscrits l'organisation et l'exécution des services de comptabilité en général, ce qui englobe l'élaboration de la folha de pagamento et des obligations accessoires. Toute organisation comptable doit obtenir un Registro Cadastral auprès du CRC de son État et désigner un responsable technique inscrit, dont la Certidão de Regularidade Profissional doit être en cours de validité. À vérifier sur le site du CRC de l'État.

Le CPF est le numéro fiscal des personnes physiques : il figure sur le contrat de société et permet de recouper l'identité des associés. Un associé étranger doit disposer d'un CPF brésilien pour figurer au contrat social.

La LGPD n'impose aucun enregistrement auprès de l'ANPD, mais elle exige la désignation d'un Encarregado dont l'identité et les coordonnées doivent être rendues publiques : c'est la preuve de conformité la plus facile à demander. Un cabinet traitant des données de salariés pour un donneur d'ordre français devra en outre accepter des clauses de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.