الامتثال والمستندات الإلزامية في ألمانيا

Réclamer un « aktueller Ausdruck » récent, avec le numéro HRB. Une entreprise individuelle ou une GbR non immatriculée au Handelsregister produira à la place sa Gewerbeanmeldung (Gewerbeschein) délivrée par le Gewerbeamt de la commune.

Ne pas confondre la Steuernummer (attribuée par le Finanzamt local, utilisée pour les déclarations) et la USt-IdNr. au format DE + 9 chiffres, seule utilisable pour la facturation intracommunautaire et vérifiable via VIES.

Attestation à demander au Finanzamt : elle indique que l'entreprise a rempli ses obligations déclaratives et de paiement. Elle ne vaut qu'à sa date d'émission, d'où l'exigence usuelle de moins de trois mois.

En Allemagne, les cotisations sociales sont collectées par la caisse maladie de chaque salarié, qui joue le rôle d'Einzugsstelle : l'attestation est donc délivrée par la ou les Krankenkassen concernées, et non par un organisme unique comme l'URSSAF. Depuis 2024 elle se demande par voie électronique.

Obligatoire par la loi pour les Steuerberater et les sociétés d'expertise fiscale (§ 67 StBerG et § 51 DVStB), avec une somme assurée minimale légale par sinistre. Pour un simple prestataire de paie relevant du § 6 Nr. 4 StBerG, elle n'est pas imposée par la loi : l'exiger contractuellement.

L'assistance en matière fiscale est en principe réservée aux Steuerberater (Steuerberatungsgesetz). Le § 6 Nr. 4 StBerG ouvre toutefois une exception pour la saisie des écritures courantes, la paie courante (laufende Lohnabrechnung) et l'établissement des déclarations de retenue à la source, à condition que l'intervenant justifie d'une formation commerciale reconnue et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans dans ce domaine. Demander soit la Bestellungsurkunde, soit la preuve documentée de la formation et de l'ancienneté.

Le Transparenzregister est le registre allemand des bénéficiaires effectifs ; l'extrait est le justificatif attendu dans un dossier de lutte contre le blanchiment. La Gesellschafterliste est par ailleurs déposée au Handelsregister.

Aucune déclaration préalable depuis le RGPD. En revanche l'Allemagne va plus loin que le RGPD : le § 38 BDSG impose la désignation d'un délégué à la protection des données dès que vingt personnes au moins traitent régulièrement des données à caractère personnel de façon automatisée — seuil aisément atteint par un bureau de paie. Demander le nom et les coordonnées du DPO et faire signer un AVV.