Es aquí donde la ficha de Corea del Sur cobra todo su sentido: cada documento requerido figura con su denominación local, el nombre del organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible.
Un proveedor que no consigue aportar esta documentación no es necesariamente de mala fe: en muchos países se solicita ante administraciones distintas y lleva tiempo. Pero un proveedor que no sabe de qué le está hablando no lleva una nómina conforme en Corea del Sur. La tabla siguiente le da los términos exactos que debe emplear.
La red solicita 9 documentos a todo despacho que desee representarla en Corea del Sur. La tabla indica para cada uno la denominación exacta que se emplea allí, el organismo que lo expide y el plazo durante el cual sigue siendo admisible. Son los términos que conviene utilizar en una solicitud ante la administración local. De estos 9 documentos, 8 se exigen a todos los candidatos y 6 tienen una validez limitada en el tiempo, siendo la más corta de 1 meses.
| Denominación local | Organismo emisor | Validez | Fuente |
|---|---|---|---|
| 법인등기부등본 (法人登記簿謄本) — 법인 등기사항전부증명서Certified copy of the corporate registry (certificate of all registered matters) Demander la version « 등기사항전부증명서 (말소사항 포함) », c'est-à-dire l'extrait intégral incluant les mentions radiées : il donne le capital, l'objet social et la liste des représentants légaux (대표이사). Se commande en ligne sur l'IROS. | 대법원 인터넷등기소 — Supreme Court Internet Registry Office | 3 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| 사업자등록증 / 사업자등록증명 (事業者登錄證)Business registration certificate Le 사업자등록번호 à dix chiffres est l'identifiant fiscal et de TVA coréen. Préférer le 사업자등록증명 (attestation réémise à date) au 사업자등록증 original, qui peut dater de la création et ne prouve pas l'activité actuelle. | 국세청 National Tax Service (NTS) — portail Hometax | 3 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| 납세증명서 (納稅證明書) — 국세 완납증명 ; et 지방세 납세증명서 pour les impôts locauxCertificate of tax payment / tax clearance certificate Deux attestations distinctes sont nécessaires en Corée : le 납세증명서 national délivré par le NTS et le 지방세 납세증명서 délivré par la collectivité du siège via Wetax (https://www.wetax.go.kr/). Leur durée d'actualité usuelle est courte, de l'ordre de 30 jours ; en demander de fraîches à chaque renouvellement. | 국세청 (NTS) via Hometax pour l'impôt national ; 위택스 (Wetax) et la collectivité locale pour l'impôt local | 1 mes Obligatorio | Sitio oficial |
| 4대보험 완납증명서 (4大保險 完納證明書) — 국민연금·건강보험·고용보험·산재보험Certificate of full payment of the four major social insurances Depuis 2011 le NHIS recouvre pour le compte des quatre régimes (pension nationale, assurance maladie, assurance chômage, accidents du travail) : une attestation unique suffit et se télécharge sur le portail 4대사회보험 정보연계센터. Un cabinet sans salarié doit fournir l'attestation au titre du régime des travailleurs indépendants (지역가입자). | 국민건강보험공단 (National Health Insurance Service), organisme collecteur unique des quatre régimes | 1 mes Obligatorio | Sitio oficial |
| 전문직업배상책임보험 증권 (專門職業賠償責任保險)Professional indemnity insurance policy Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance RC professionnelle pour un cabinet de paie ou de comptabilité en Corée : c'est un usage, encore peu répandu chez les petites structures. L'exiger explicitement au contrat plutôt que de compter sur une obligation locale. | Assureur agréé par la 금융감독원 (Financial Supervisory Service) | 12 meses Según el caso | Sitio oficial |
| 공인노무사 등록증 (公認勞務士) — inscription au registre du 고용노동부 et adhésion à la 한국공인노무사회Certified Public Labor Attorney (CPLA) registration Pièce décisive pour le volet social : le Certified Public Labor Attorneys Act réserve au 공인노무사 les déclarations et la représentation de l'employeur en matière de droit du travail et d'assurances sociales pour compte de tiers. Demander la copie du 등록증 et vérifier l'inscription sur l'annuaire de la KCPLAA. | 고용노동부 Ministry of Employment and Labor ; 한국공인노무사회 Korean Association of Certified Public Labor Attorneys | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
| 세무사 등록증 (稅務士) ou 공인회계사 (公認會計士)Certified Tax Accountant or Certified Public Accountant licence Volet fiscal de la paie : la retenue à la source sur salaires (원천징수) et son ajustement annuel (연말정산) déclarés pour le compte d'un tiers relèvent des actes réservés au 세무사 ou au 공인회계사. Un cabinet coréen crédible en paie associe donc, en interne ou par convention, un 공인노무사 et un 세무사. | 한국세무사회 Korean Association of Certified Public Tax Accountants ; 한국공인회계사회 KICPA | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
| 법인인감증명서 (法人印鑑證明書) et 대표자 신분증Corporate seal certificate and legal representative's ID Spécificité coréenne forte : les contrats sont scellés au 인감 (sceau enregistré), pas signés. Le 법인인감증명서 permet de vérifier que le sceau apposé sur la convention de partenariat est bien celui enregistré au greffe. Il est daté et sa fraîcheur compte. | 대법원 인터넷등기소 pour le certificat de sceau | 3 meses Obligatorio | Sitio oficial |
| 개인정보 보호책임자 (CPO) 지정 및 개인정보 처리방침 — 개인정보 보호법 (PIPA)Chief Privacy Officer designation and personal information processing policy under PIPA Il n'y a pas d'enregistrement des traitements auprès de la PIPC pour un opérateur privé : les pièces attendues sont la désignation formelle d'un 개인정보 보호책임자 (obligatoire) et la politique de traitement publiée. La PIPA encadre strictement les transferts hors de Corée : prévoir la clause dédiée dans le contrat de sous-traitance avec GCFFS. | 개인정보보호위원회 Personal Information Protection Commission (PIPC) | Sin caducidad Obligatorio | Sitio oficial |
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